Elle demandait que les policiers fussent poursuivis pour viol, infraction réprimée à l'article 416 du code pénal.

Elle nota que c’était la raison pour laquelle le procureur général avait dénoncé la contradiction entre la réglementation de la prescription des infractions pénales prévue par l’article 157 du code pénal

    Par acte d’accusation du 6 mai 1996, le procureur inculpa le requérant devant la cour de sûreté de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal, lequel réprime

Néanmoins, il considéra que, en vertu de l’article 231 du code de procédure pénale (CPP), il convenait de surseoir au prononcé du jugement pendant cinq ans, précisant qu’aucune obligation ne devait être

    L’article 53 du code pénal («   CP   ») prévoit que ne peut être sanctionné «   l’officier public qui, dans l’exercice d’un devoir relevant de sa fonction, fait usage ou ordonne

    L'article 152 § 1 du code pénal définit ainsi le viol   : «   une relation sexuelle avec une femme 1.

    Code pénal 27.

    L’article 505 du code des obligations dispose   : «   II. Obligations du mandataire 1.

475-1 du code de procédure pénale.

Le 26 juin 2001, le procureur de la République de Kocaeli accorda le sursis, en application de l’article 399 du code de procédure pénale, et ordonna la libération du requérant.

La cour ajouta avoir réduit la peine de moitié, en application de l’article 463 du code pénal, au motif que, si S.Y. était bien l’un des policiers ayant infligé des coups à Faruk Tuna, l’identité de la

344 du Code de procédure pénale. 44.

    L’article 314 du code de procédure pénale du canton de Berne est ainsi libellé   : «   Article 314   : Considérants écrits du jugement Le rédacteur ou la rédactrice du procès-verbal

Au sein de celle-ci a alors été constituée, conformément à l'article 26 § 1 du règlement, la chambre appelée à en connaître (article 27 §   1 de la Convention). 6.

textuelles sont issues du code de procédure pénale de la Fédération de Russie. 45.

234 du code pénal mais qu’ils relevaient de l’article 341 du code de l’exécution et des faillites, et donc de la compétence des tribunaux de l’exécution. 79.

58 de ce code est applicable.

    As was mentioned in the operative part of the prosecutorial resolution of 29 December 2005, a further appeal lay against it, pursuant to Article 242 of the Code of Criminal Procedure, with

    Le code de procédure pénale 89.

de l’un et l’autre articles ( McMichael c.