Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Les articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation, dans leur version applicable au litige, prévoient que l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ".

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

C... pour l’année scolaire 2025-2026 sur le fondement du motif visé par le 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Aux termes de l'article L. 131-2 du code : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " L'instruction obligatoire est donnée

Vu les conclusions de Monsieur [I] [C] et Madame [W] [N] épouse [C], au terme desquelles ils sollicitent du juge de l'exécution, au visa de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution,

; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes à titre principal, d'autoriser l'instruction dans la famille de leur fils sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code

Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 5 de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en ce que la commission académique s’est livrée à une

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

En troisième lieu, l'article R. 131-11-3 du code de l'éducation dispose que : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend

C... le 17 avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Aux termes des dispositions de l'article R.131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, en cas de cessation d'activité du travailleur indépendant non agricole