Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code des transports

public perçoit à l'occasion de l'instruction des demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 2221-1, autres que celles visant à obtenir de sa part la qualité d'entreprise ferroviaire sur le territoire national ; 4° Les dons, legs, produits de cession

Article 7

—

La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 635.497.000 F.

Article 1

—

répondant aux trois conditions suivantes : a) Comporter une turbine ou un moteur à combustion, ou une turbine à vapeur permettant une production combinée, à partir de combustibles, de deux énergies utiles, mécanique et thermique, avec un rendement global

Article 9

—

Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Article 9

—

Article 4

—

compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ; - s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ; - si le diagnostic technique global

Article 1

—

A défaut d'établissement support, l'école passe une convention de gestion avec un établissement de santé, public ou privé, financé par dotation globale, qui fait partie des terrains de stage de l'école.

Article 9

—

Article 3

—

Toutefois, le montant global des amendes prononcées sous la forme de jours-amende n'est exigible qu'à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours amende prononcé.

Article 95

—

consolidée ou, le cas échéant, sous-consolidée, de systèmes de mesure adaptés à la nature et au volume de leurs opérations leur permettant d'appréhender les risques de crédit et de contrepartie, résiduel, de concentration, de marché, de taux d'intérêt global

Article 4

—

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : - les engagements provisionnels ; - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ; - les décisions fixant

Article R4313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions directes/population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° Encours de la dette/population ; 6° Dotation globale

Article D71-111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ; 2° Produit des impositions directes/population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/population ; 4° Dépenses d'équipement brut/population ; 5° En-cours de la dette/population ; 6° Dotation globale

Article D72-101-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

1° Dépenses réelles de fonctionnement/ population ; 2° Produit des impositions directes/ population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement/ population ; 4° Dépenses d'équipement brut/ population ; 5° En-cours de la dette/ population ; 6° Dotation globale

Article D31-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

L'offre préalable mentionnée à l'article L. 315-9 du code de la consommation précise le taux effectif global applicable à compter du lendemain de l'expiration de la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt.

Article R*332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 82

Code de l'urbanisme

S'ils le préfèrent, les constructeurs et lotisseurs peuvent offrir pour les besoins de ladite installation un local adéquat leur appartenant, moyennant paiement d'une indemnité globale et une fois versée par l'organisme tenu d'assurer la distribution

Article Etat F

—

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Code forestier (nouveau)

décembre 2016 est, pour les surfaces en nature de bois et forêts considérées comme assurables contre le risque de tempête dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 mais non assurées contre ce risque, significativement inférieure au montant global

Article L444-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de commerce

l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment : 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont évalués globalement

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