et non professionnelle ; .

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés le 4 février 2015 au Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP

n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, suivant le deuxième et le dernier de ces textes, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ; que les sommes susceptibles d'être allouées, en application

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

d'application de l'incrimination ; qu'en outre, chargé de déterminer si une loi pénale nouvelle est d'application immédiate, le juge répressif doit se livrer à une appréciation in abstracto des deux

En quatrième lieu, la société requérante estime qu'à défaut d'exclusion les éléments cités au point 9 du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties, " certains biens en cause " relèvent

rapports annuels prévus à l'article 49 du décret du 10 juin 1985 faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES LANDES, dont le siège est à Laborde

[O] [N], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Champagne Rose Wohl-Dahan, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine(CRCAM d'Aquitaine),

Elle indique que l'élargissement du champ d'application de l'ANI de 1975 à l'ensemble des professions non agricoles, par l' accord du 5 octobre 1983, supposant une carence des partenaires sociaux dans

Il résulte par ailleurs du même article que l'activité 55.71 de menuiserie-serrurerie entre dans le champ d'application de cette convention et que sont notamment visées, à ce titre, "les entreprises de

Aux termes de l'article L. 6313-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle

d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 4 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle

pour avoir réalisé sur ses patients des séances de traitement de rééducation fonctionnelle au moyen de la technique du " champ magnétique variable " actionnée par un appareil dénommé " magnobiopulse "

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-908 du 2 août 2005 relatif à la durée du travail dans l'animation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application

Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

Enfin, en application de l'article 131 de cette directive, cette exonération s'applique " dans les conditions que les États membres fixent en vue d'assurer [son] application correcte et simple (...) et