Codes de loi français

Article L423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 2° Le taux d'intérêt

Article 122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Sous réserve du 2, le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire

Article 1729 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

Les amendes prévues aux 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l'article 204 I.

Article 302 septies A ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 21

Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).

Article D6124-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 23

-Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge, ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique, dont l'arrêt de traitement du cancer, font l'objet d'une discussion collégiale en réunion de concertation

Article R212-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 18

Le préfet, ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, est informé de tout changement de l'un des éléments qui y figure.

Article D615-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

Saint-Martin, les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont désignées comme organismes spécialisés en matière de contrôle du respect des exigences réglementaires en matière de gestion relevant du domaine " environnement, changement

Article R5132-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

En cas de cession du fonds ou de l'entreprise, ou s'il y a changement du titulaire de l'autorisation, l'ancien et le nouveau titulaire procèdent à un inventaire du stock des stupéfiants ; cet inventaire est signé par le cédant et par l'acquéreur et est

Article R5121-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre des données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques relatifs aux changements

Article R914-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 95

Celle-ci donne également son avis sur les demandes de changement présentées par des maîtres, pour un motif médical, de l'échelle de rémunération ou de la discipline au titre de laquelle ils sont titulaires d'un contrat définitif ; 3° Pour la nomination

Article L1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 68

-La région contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air et la pollution sonore.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

reboisement ou favorisant la régénération naturelle et dans des conditions définies par décret, au fait : 1° De respecter des seuils de diversification des essences ; 2° D'être adaptés à la station forestière et à son évolution prévisible en raison du changement

Article R228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 12

Lorsque, pour assurer le bon fonctionnement du contrôle à distance, un dispositif technique est, avec l'accord de l'intéressé, installé dans son lieu d'habitation, ce dispositif ne fait pas obstacle à l'exercice par l'intéressé de sa liberté de changer

Article R421-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 06

des enseignements ; -la coordination relative au suivi des élèves et notamment aux modalités d'évaluation des acquis scolaires ; -les modalités des liaisons entre les différents degrés d'enseignement ; -les modalités générales d'accompagnement des changements

Article 55-6

Ils effectuent également, à la demande des joueurs, les opérations de change, d'espèces et de jetons.

Article ANNEXE V

Système d'alarme pour détecter tout changement anormal de la pression de l'air. Non Oui Oui 8. Approvisionnement en énergie électrique de secours. Non Optionnel Oui 9. Système de ventilation de secours.

Article 3

-En cas de changement des taux de cotisation du régime général ou des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au II est modifié, avec

Article 45

-Pour l'application du XXXIX, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008. XLIX.

Article Annexe I bis

. - Physique - a) Physique des ondes : - phénomènes de propagation non dispersifs : équation de d'Alembert ; - b) Electromagnétisme : - sources du champ électromagnétique ; - c) Mécanique : - changements de référentiel en mécanique classique ; - d) Optique

Article 13

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation, Art. L631-7, Art. L631-7-1, Art. L631-7-2, Art. L631-7-3, Art. L631-7-4, Art. L631-7-5, Art. L631-8, Art. L631-10, Sct.