débouter de l'ensemble de leurs prétentions à l'encontre de la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son analyse ; qu'en considérant comme ambiguë la clause

elle a droit à être indemnisée au titre des sujétions imprévues rencontrées à l'occasion des travaux qu'elle a mis en œuvre ; - en application des stipulations de l'article 19.2.2. du cahier des clauses

prévalent, notamment, du défaut de production de ces conditions générales revêtues de la signature du souscripteur, et du défaut de démonstration par l'assureur de la parfaite connaissance de cette clause

administratives particulières (CCAP) applicable et de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales applicable aux prestations intellectuelles (CCAG PI) auxquelles elles renvoient et lui

Dès lors, c'est en raison de la délivrance d'information imprécise par le gérant que la signification de l'ordonnance de référé n'a pu avoir lieu.

APPELANTS Madame [H] [V] [E] [Adresse 6] [Localité 3] (USA) représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 plaidant par Me Marie-Claude

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 2012, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a assigné la société Franfinance en suppression de clauses

Le 10 septembre 2019, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense de l`exécution de son préavis et levée de sa clause de non-concurrence.

18 septembre 2019, la société requérante avait une connaissance certaine de l'illégalité du permis de construire que la commune de Gordes lui avait accordé et du motif de cette illégalité tiré du classement

MAURY H..., - MAURY J..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suivie contre Emmanuel F... et Jean-Claude

L'article 16 dudit contrat mettait à la charge de l'agent commercial, à la fin du contrat, une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, pour les produits objets du contrat.

Aux termes du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009, qui figure au nombre des pièces contractuelles : " 13.3.2.

le 26 avril 2011 et condamné en tant que de besoin la CPAM DE LA HAUTE CORSE à prendre en charge ces transports en limitant les frais de transports du bord à bord ; AUX MOTIFS QUE « monsieur Jean-Claude

cie, société anonyme ayant son siège social à Aubenas (Ardèche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Claude

Sur le caractère formel de la clause d'exclusion L'intimée invoque le caractère ambigu de la clause.

hypothétiques, dont il se prévaut et d'autres encore dans les attestations produites), reconnaissant ainsi que le seul fait pour une entreprise de manutention d'avoir exercé une activité dans un port classé

de laquelle on pourrait déduire qu'il a été nécessairement exposé à l'amiante par leur fait, étant observé que si, comme vu supra, l'intégralité du site du port est concerné par le classement

Le 11 janvier 2007, après l'annonce de ce projet par la directrice des annonces classées de l'Express, M.