Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 801 résultats pour « commission paritaire nationale »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2272-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions : 1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les
Article Annexe IX
MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée au I de l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
Article 3
La commission nationale “ culture-handicap ”, placée sous la présidence des ministres chargés respectivement de la culture et des personnes handicapées, comprend les membres suivants :
Article 10
L'arrêté du 30 décembre 1969 relatif à la composition de la commission technique de l'institut de technologie du Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Article 7
Les épreuves professionnelles sont subies devant un jury dont les membres sont choisis par le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière sur proposition de la commission.
Article 3
Les nominations et promotions dans les grades mentionnés à l'article 2 sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale.
Article L561-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de récusation des membres de la Commission nationale des sanctions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R6156-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60
Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées pour les fonctionnaires.
Article 1651 L bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 86
Il est institué une Commission nationale des taxes aéronautiques compétente pour examiner les différends mentionnés à l'article L. 59 C bis du livre des procédures fiscales.
Article D125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 01
La commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue au I de l'article L. 125-1-1 a pour mission de rendre annuellement un avis sur :
Article R814-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 16
Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Article L2143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 82
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment :
Article D4022-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 78 > 56
-Le conseil national de la certification périodique mentionné à l'article L. 4022-5 est composé d'une instance collégiale et de commissions professionnelles.
Article 8
La Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se réunit sur convocation de son président. Elle peut également se réunir à la demande du tiers de ses membres.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 54
Le chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.
Article D617-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42
Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.
Article R814-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31
La commission nationale d'inscription et de discipline statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35.
Article R752-43-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 35
La nouvelle demande comprend, outre l'avis ou la décision de la Commission nationale rendu sur le projet, le dossier actualisé de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 13
Les professeurs des écoles nationales de chirurgie dentaire peuvent à tout moment demander à exercer leurs fonctions à temps plein.
Article 59
et de formation, ou perd la qualité d'électeur, il est remplacé jusqu'au renouvellement de la commission dans les conditions ci-après.
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