Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 882 résultats pour « compagnie financière de suez »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 882 résultats pour « compagnie financière de suez »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1 bis
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologuées par le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Article 2
L' arrêté du 2 novembre 2022 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.
Article 414-33
Les FCPR contractuels régis par l'article L. 214-38-1 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
Article 9
Lors de l'exécution des conventions, les collectivités territoriales sont responsables dans la limite de leur participation financière ou, à défaut, du bénéfice qu'elles ont tiré de cette coopération.
Article 13
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale d'architecte.
Article 2
Pour chaque département, le montant de l'ajustement financier correspondant à la suppression de cette charge figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).
Article 1
La société Acoustb est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Article 4-1
Afin de justifier de ses capacités financières, le demandeur d'un titre d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques fournit à l'appui de sa demande :
Article 1
Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Agence pour l'informatique financière de l'Etat", rattaché au ministre chargé du budget.
Article 323-44
Au titre de la garde des actifs de l'organisme de titrisation mentionnée à l'article L. 214-175-4 du code monétaire et financier, le dépositaire :
Article 3
Les promotions de grade dans le corps du contrôle général économique et financier sont prononcées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.
Article 323-45
La conservation des instruments financiers figurant à l'actif de l'organisme de titrisation est soumise aux dispositions du chapitre Ier du présent titre.
Article 1
Les frais et commissions définis au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier sont plafonnés comme suit :
Article 9
Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article L541-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 56
Les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
Article R549-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 99
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.
Article D4425-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité de Corse, prévues au 1° de l'article L. 4425-18, comprennent les ratios suivants :
LEGIARTI000051251950
ANNEXE B Le responsable du centre de gestion financière de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie du département de la Haute-Garonne
Article 10
Le directeur des services financiers et du contentieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R1132-33-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64
L'institut peut prendre des participations financières et créer des filiales pour l'exercice des missions définies à l'article R. 1132-13.
Page 100 · 11 882 résultats