Ces consignes doivent notamment indiquer : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances

Article Annexe I

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Article Annexe III

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sont réalisés des contrôles de véhicules dont le gaz constitue une des sources d'énergie comprennent également : - un dispositif d'éclairage d'une capacité supérieure à 500 lumens ; - un miroir de contrôle angulaire ; - une loupe ; - un détecteur de fuite

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

Code de la sécurité sociale

commandé, dans les conditions déterminées par un décret ; 5° les personnes détenues exerçant un travail sous le régime du contrat d'emploi pénitentiaire à l'exception de celles qui ne remplissent pas la condition mentionnée à l'article L. 115-6, les condamnés

LEGIARTI000033202169

—

c) Une copie du permis de chasser validé ; d) Une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les condamnations devenues définitives ou les transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature et les retraits ou suspensions

LEGIARTI000033287856

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Article R. 814-64 Code de procédure pénale Encellulement individuel d'une personne détenue prévenue ou condamnée.

Article Annexe III

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Article Annexe 1

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La porte intérieure d'accès au sas piétons, placée intérieurement et extérieurement sous surveillance vidéo, est équipée d'une condamnation télécommandée à partir du poste de contrôle central.L'accès extérieur au sas véhicule est équipé d'un dispositif

LEGIARTI000047697028

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Article 33 L'adhésion à l'association en qualité de membre est subordonnée aux conditions suivantes : Article 34 L'adhésion peut être retirée ou refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction

Article ÉTAT A

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000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 73 353 2505 Produit des autres amendes et condamnations

Article Annexe II

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Article 17 Le préfet peut résilier la convention sans délai si le vétérinaire mandaté : - subit une suspension d'exercice par l'Ordre national des vétérinaires ; - est condamné pour des faits qui sont passibles d'une peine correctionnelle devenue définitive

Article L42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 09

Code des postes et des communications électroniques

utilisateurs d'une concurrence effective et loyale ; 2° La bonne utilisation des fréquences ; 3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ; 4° La condamnation

Article 41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s'il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne.

LEGIARTI000048568965

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Valves cardiaques, endocarde (index 99) Les techniques modernes d'imagerie cardiaque permettent de mettre en évidence des fuites valvulaires minimes sans caractère pathologique.

Article Annexe 1

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Les couvercles amovibles doivent être conçus de telle manière qu'une fuite soit obtenue avant leur ouverture totale.

Article Annexe

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LIVRE III Dans les cas prévus par les lois et règlements, le tribunal peut ordonner, outre les peines prévues dans ces lois, que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux ou périodiques qu'il désigne, affiché

Article 15

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de domicile ; 3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation

Article Annexe

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concurrence ― 30 000 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes ― 20 000 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor ― 11 000 2505 Produit des autres amendes et condamnations

Article Annexe 11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 59

Code de la santé publique

La réduction des risques est une approche complémentaire du soin fondée sur l'absence d'exigence, le non jugement, sans promotion ni condamnation des pratiques concernées, et sur l'inconditionnalité de l'accompagnement.

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