En ce qui concerne la société [I] [T], qui est domiciliée en Italie, elle a interjeté appel le 22 mai 2025 du même jugement, qui lui avait été signifié par acte remis à personne morale le 18 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2025, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées à tiers présent à domicile.

S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 février 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de L'Essonne sous l'accusation d'homicide volontaire ;

ORDONNANCE COPIE EXÉCUTOIRE Copies délivrées à : Mme [G] [I] Me Christophe HEMBERT M.

Par acte du 27 avril 2018, la société LDB a cédé son fonds de commerce à la société Laboratoires de [Localité 1] international (la société LBI). 3.

N°143/add AB ------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Quinquis, - Me Lau, le14.04.2025 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 10 avril

ne visait pas le fait pour William X... d'avoir lancé un coup de pied dans une porte ; qu'en se déclarant saisie de ces faits, ce qui était expressément contesté par William X... dans ses écritures d'appel

savoir le cou et le coeur, ces coups étant potentiellement mortels à court terme et ayant engagé le pronostic vital de la victime, dont l'état a nécessité des soins en extrême urgence ; que les autres

Music Box et Dixie Frog sont co-éditeurs dans la majorité des contrats conclus par Dixie Frog avec les artistes.

Selon ses conclusions reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Pau Pyrénées, intimée, demande à la cour d'appel de : Donner acte à la Caisse

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2006, qui, pour entraves à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de

Claudia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

[O] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 21 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol, blanchiment

S'agissant des chefs de redressement portant sur les trois années contrôlées, seules les cotisations pour les années 2012 et 2013 sont concernées. 1.

non compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, la prévention ne concernait que les appels sortants émis par les sociétés 123 Soleil et 123 Media corp, dont M.

B... manifestait qu'il ne se considérait pas comme le propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel, qui, ayant à interpréter un acte ambigu, a souverainement retenu que le prix qui y était porté avait été

X... de validation de ses cotisations retraite pour la période d'activité de celui-ci au sein de la société ; que la cour d'appel (Toulouse, 21 mai 1999) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu

D'HABITATION DE BRETAGNE [Adresse 6] [Localité 5] Assignée en appel provoqué par la Société COOPÉRATION D'HABITATION DE BRETAGNE par acte de commissaire de justice en date du 14 decembre 2022.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mars 2002, qui, pour violences habituelles sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis