I. – Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 86

Code général des impôts, annexe IV

I. - Pour l'application du III de l'article 283 bis et du III de l'article 293 A ter du code général des impôts, la mise en demeure effectuée par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° La

Article 50 sexies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

. – Les utilisateurs susmentionnés déclarent à la direction des services fiscaux dont ils dépendent la mise en service d'un système informatisé de billetterie ou de caisse enregistreuse au plus tard lors de la première utilisation.

Article R611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Code de justice administrative

Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des décisions de recourir à l'une des mesures d'instruction prévues aux articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi qu'à

Article R236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Code de commerce

La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de l'organe compétent

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 33

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Article 57

—

Dans les zones côtières peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.

Article 17

—

Les techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de chef de service à une date postérieure au 1er août 1996 et antérieure à la date de publication du présent décret sont directement classés dans le grade provisoire

Article L134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48

Code de l'énergie

Le comité peut, à la demande de la partie qui le saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par

Article 13

—

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux rentes de survie quelle que soit la date de souscription du contrat ; toutefois, pour les rentes de survie résultant de contrats d'assurance temporaire souscrits à compter du 1er janvier 1977

Article 9-1

—

, est versée lors de la liquidation initiale ; 2° Le solde du capital est payé au plus tard le seizième mois suivant la date de la liquidation initiale.

Article 105

—

Pour tout système de transport public guidé entrant dans le champ d'application du présent décret postérieurement à sa mise en service, à l'exception des systèmes de transport par cyclo-draisine : 1° L'exploitant et, le cas échéant, le gestionnaire d'infrastructure

Article R114-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 46

Code de la sécurité sociale

Dans ce cas, la mise à jour de ces données est effectuée au minimum une fois par mois.

Article R634-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

La personne mise en cause, ou ayant formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline ou, le cas échéant, son représentant, est informée de la date de la séance à laquelle la commission examine son dossier, au moins

Article Annexe V

—

du cautionnement. (10) Date d'expiration du cautionnement.

Article 31-1

—

-La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition est prononcée dans les cas mentionnés au III à l'exception des 3° et 8°.

Article 9

—

Aucune quantité d'essence d'absinthe ou produits assimilés ne peut circuler autrement que dans des colis, caisses, boîtes ou récipients revêtus du plomb des contributions indirectes.

Article 1

—

Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA-Sud-Ouest).

Article 68

—

automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure relative au fonctionnement de la lampe autonome et à l'avertissement de la survenue de son absence, dans son emplacement, au cours de la circulation

Article 38

—

-Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatives aux projets d'infrastructures terrestres linéaires de transport liées à la circulation routière ou ferroviaire

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