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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f1

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

D..., lesquels ont rendu définitive à leur égard la sentence du 30 décembre 2010, - dit irrecevables les demandes formées par Mme Y... et M.

Source officielle

Page 100 sur 4284

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TJ

3ème Chambre civile

6980e715cdc6046d47a68be4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par courrier du 19 novembre 2025, le conseil de l’établissement public Centre hospitalier universitaire de [Localité 12] et de l’Agent judiciaire de l’Etat a indiqué s’associer à la demande de rectification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01121

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

la demande de rectification faite devant le conseil était justifiée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629876201c88caf8c4e219

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Il y a lieu de faire droit aux demandes en rectification du requérant relatives aux frais de téléphone et aux indemnités kilométriques auxquelles la cour a fait droit dans les motifs et qui n'ont pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403029_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

* la réalité du lien marital est établi, le bénéficiaire de la protection subsidiaire étant toujours dans l'attente de la réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à sa demande

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67932fcd9097fd849ae8aaac

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[N] a saisi la commission de recours amiable (la CRA) de la CIPAV d'une demande de rectification du montant de ses points de retraite de base et de retraite complémentaire pour les années 2013 à 2019.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200293

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

de l'erreur matérielle affectant cette décision ; Attendu que, pour accueillir la demande, rectifier le dispositif de la précédente décision et condamner la société Pitch à payer à la société Bagot

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d1e05d6f7f678d4952a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'article 125 du code de procédure civile, invité les parties à transmettre par note en délibéré leurs observations sur l'irrecevabilité soulevée d'office de l'appel de l'ordonnance rejetant une demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02043_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme A... demande à la cour : 1°) de rectifier cette ordonnance du 3 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200820

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

ne pouvait y être apportée, que l'ancienneté des bulletins de salaire concernés, antérieurs de plus de cinq ans à la demande de rectification et donc archivés, et l'organisation interne de la SNCF avaient

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868670

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 312988 du 28 avril 2008 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04668_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, la société Akita, représentée par Me Jean-Pascal Michaud, demande à la Cour de rectifier le dispositif de son arrêt n° 21PA05086

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e88b783ea43407b9fbb74c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les parties à l’instance, représentées par leur conseil respectif, n’ont pas formulé d’opposition à cette demande en rectification d’erreur matérielle.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercées notammentc/Jean-Marie Y

613724fecd5801467741a136

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8ee96

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

Cour de réparer l'omission de la Cour de statuer sur ses demandes portant sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, de débouter Madame Isabelle B...de sa demande de condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd94721

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

H... de ses demandes formées à l'encontre de A... O... et de la société Euroxo SA, - débouté M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700377

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Virgile X..., demeurant au "Pré Neuf" n° 1 à Solignac-sur-Loire 43370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie le troisième considérant de la décision en date du 13 juin 1984 par laquelle a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360cab13c369c7f749970d9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par requête transmise par voie électronique le 30 juin 2022, la société OnePoint venant aux droits de la société Vision it group a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle affectant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc933bbe74c9b66438c58b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

- La demande de rectification présentée par la commune de Chelles le 9 janvier 2018 est tardive dans la mesure où, elle a été formée après qu'une année civile se soit écoulée, la décision rendue le 20

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882323

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

des demandes d'allocation logement " accession ".

Source officielle