son arrêt prononçant le huis clos, autorisé Alexandre X..., élève avocat, à demeurer dans la salle ; qu'en ordonnant l'évacuation complète de la salle, à l'exception des experts, le président a dépassé

travail par semaine, précisait que la preuve des heures supplémentaires réclamées "est rapportée par les disques tachygraphes, les bordereaux de livraison, les PV de la DDE transmis à l'employeur pour dépassement

de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'ensuite la cour d'appel n'aurait pas répondu, autrement que par une pétition de principe selon laquelle il ne s'agissait pas d'un accident de dépassement

Y..., en qualité de délégué syndical CFDT; alors, selon le moyen, d'une part, que le nombre des délégués syndicaux dans l'entreprise ne peut, sauf accord dérogatoire, dépasser le nombre fixé par la loi

Y..., savoir vitesse excessive et dépassement de la vitesse autorisée; que cette pièce a été versée aux débats par l'employeur lui-même; que la cour d'appel estime néanmoins que le licenciement pour faute

A... sont fondées (exemple Slibail auto) il n'en reste pas moins que le passif exigible est incontestable et considérable et dépasse les deux millions de francs, la cour d'appel qui, d'une part, se contente

[P], l'ordonnance retient que, si le délai de quinze jours prévu par l'article L. 742-5 du CESEDA a été dépassé d'une journée, le refus de subir un test PCR opposé le 11 juin 2021, constituant un quatrième

déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse

conclusions, mensualités, par mensualités, que la prise en compte des revenus professionnels de l'assuré non déclarés dans ses déclarations sur l'honneur auprès de la caisse avait fait apparaître des dépassements

X... dans la mesure où l'enveloppe n'était pas dépassée, lorsque la demande de M.

l'espèce, la citation délivrée à Jacques X... en qualité de "prévenu" visait les textes réprimant l'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant et le dépassement

alors que la durée d'une garde à vue s'impute sur la durée d'une autre garde à vue prononcée à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits ; que la durée totale de ces mesures ne doit pas dépasser

date où l'arrêt sera définitif ; "aux motifs que le prévenu produit un constat d'huissier en date du 5 mars 1998 selon lequel la chambre litigieuse a une surface inférieure à 20 m et qu'elle ne dépasse

de la durée légale de conduite journalière autorisée, soit en un non-respect des règles du repos journalier, soit en un dépassement de la durée maximale de conduite sur 14 jours consécutifs et l'a condamné

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que, selon l'article L. 2141-5-1 du code du travail, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose un salarié sur l'année dépasse

1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse

ou les plaintes qui auraient été déposées par la communauté de communes ; 2.2) le justificatif de cette plainte ou de chacune de ces plaintes ; 2.3) les jugements rendus, s'ils existent ; 3) concernant

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt en date du 23 octobre 2003, la chambre de l'instruction a rejeté le deuxième moyen invoqué dans la requête en nullité motivée et déposée

d'annuler la désignation de Mme P... et de débouter le SNIGREF de toutes ses demandes reconventionnelles, pour des griefs tirés de la violation du protocole d'accord relatif à la mise en place du CHSCT déposé

le comptable du service des impôts des entreprises fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que l'absence de contrôle spontané par l'administration fiscale des déclarations déposées