certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Karim RIBAHI - 2845, Me Giulia RIBONI FERET - 3719 - Une copie à l’huissier instrumentaire : SELAS CHASTAGNARET - ROGUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y...

L'article 1091 du Code de procédure civile en vigueur lors du prononcé du divorce des intimés prévoyait qu'à peine d'irrecevabilité la requête en divorce comprend en annexe une convention datée et signée

. / Christiane Y... divorcée X...

Aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Lorsque l'assignation en divorce a été délivrée avant le 1er janvier 2005, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne

Sur la détermination de la date de la séparation du couple, Attendu que M.

. ; " aux motifs que les faits qui sont établis par les éléments du dossier font apparaître qu'au moment des faits la procédure de divorce venait à peine d'être entamée par Valérie X... ; qu'aucune

Lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

exécutoire à : Maître Sami SKANDER, Maî tre Yasmina SIDI-AISSA Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [L] [D] (LRAR), Monsieur [N] [E] (LRAR) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le :

renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution

] représenté par Me Philippe LIENARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 256 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Mélanie MILLOCHAU Greffier : Madame Marion COUSIGNE Copie

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce

; qu'en conséquence, la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens sera fixée au 27 juillet 2012 et la décision déférée de sera confirmée de ce chef ; ET

Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jean D... et Yvonne X... se sont mariés le 29 novembre 1952 après avoir adopté par contrat le régime de la séparation

X... et Mme Y... se sont mariés, le 7 juin 1972 sous le régime de la séparation des biens ; que leur séparation de corps a été prononcée le 17 juin 1986 ; qu'un arrêt du 21 juin 1989 a dit qu'il avait

en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la

X..., marié à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 2010) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant

avec lui ; qu'il est cependant constant que le couple vivait séparé dans deux ailes de la maison, loin de toute intimité et qu'Yvette X... s'était inquiétée du comportement de son mari avec les enfants