, sur le prix de vente, la totalité de la créance du Trésor public et, sur les fonds restant disponibles, le prêteur ; que ce dernier, non intégralement rempli de ses droits, a assigné l'établissement

DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DU 3 MARS 1970 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CET ACCORD PROHIBAIT SEULEMENT L'UTILISATION DE LA MAIN-D'OEUVRE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUE LE DROIT

courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Conflans-Sainte-Honorine à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de préférence

l'Acacia (la société), exploitante de la maison de retraite du même nom, une convention d'exercice privilégié auprès de ses pensionnaires ; que, le 27 avril 1995, elles ont vendu des "parts" de leurs droits

consultés ni le conseil académique ni le comité de sélection ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle est entachée d'une erreur de droit

Requête Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2014 Date de saisine : 06 Janvier 2014 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rueil-Malmaison à sa demande de copie, de préférence

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puteaux à sa demande de communication, de préférence

JUVENTIN ET DE PILLOT L'ARRET DEFERE, TOUT EN CONFIRMANT POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DIT QUE LES CREANCES DE PILLOT ET JUVENTIN SONT PRIVILEGIEES ET DEVRONT ETRE PAYEES DANS CET ORDRE PAR PREFERENCE

DE L'HYPOTHEQUE LEGALE, QUE POUR LE PAIEMENT DU DIVIDENDE CONCORDATAIRE ET VENAIENT EN CONCOURS AVEC EUX POUR LE SURPLUS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISPARITION DU CONCORDAT FAIT RENAITRE LES DROITS

qu'en retenant le contraire pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Barneville-Carteret à sa demande de copie, de préférence

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence

plus sur les feuilles de match pour les compétitions nationales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation ; Attendu que le club employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit

de la liquidation judiciaire de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que si le bénéficiaire d'un droit de préemption est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers, en méconnaissance

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de copie, de préférence

par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte du Pays de Ploërmel Cœur de Bretagne à sa demande de communication, de préférence

gage, la cour d'appel ne pouvait juger qu'il devrait, en toute hypothèse, subir la loi du concours, sans violer les articles 2073 et 2078 du Code civil " ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit

entre les créanciers, en application de l'article 154, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur a colloqué en premier rang le receveur divisionnaire des impôts et a écarté le CDE, aux droits

X..., les dames de D... et Y... ont saisi un tribunal de grande instance aux fins d'entendre prononcer la déchéance du bénéficiaire de ce pacte ; que le tribunal ayant fait droit à leur demande, M.