Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que la société HOM a embauché Martine X... le

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-15, D. 412-1, L. 436-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ADRESSE A SON SALARIE, RENE X..., DEUX AVERTISSEMENTS

EN VERTU DE CET ACCORD POUR TENIR COMPTE DE SA PARTICIPATION A UNE JOURNEE DE GREVE NATIONALE LE 24 MAI 1977; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT CETTE REDUCTION ILLICITE, AUX MOTIFS QU'ELLE CONSTITUAIT

CETTE REGLE LORSQUE LA REMISE ACCORDEE A POUR EFFET, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DU MEME TEXTE, DE RENVOYER L'ADJUDICATION A PLUS DE SOIXANTE JOURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA DAME Y..., QUI PRESENTAIT, A LA SUITE DE L'OPERATION D'UNE SCIATIQUE PARALYSANTE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Z..., DES COMPLICATIONS

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X..... ont demandé le bénéfice de l'allocation de soutien familial prévue par l'article

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 18 mai 1982, la cour d'appel de Pau a prononcé le divorce des époux Z..., communs en biens, et confirmé le jugement du 27 mai 1980,

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que la jument vendue par M. X... à M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965 par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du Tribunal d'instance

D'EXERCER UNE PROFESSION, UNE FONCTION OU UN EMPLOI OCCUPE PAR UN PRECEDENT TITULAIRE, MEME LORSQUE CETTE CONVENTION NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE CESSION DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU SYNDICAT SERVICES ET COMMERCES (CFDT) TENDANT A L'ANNULATION

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, qu'à la suite d'une longue grève ayant perturbé ses services informatiques, la Caisse d'épargne de Paris a dû rattraper un

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A DECLARE ABANDONNE L'ENFANT, Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, QUE ROUSSET A ACQUIS UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE DE L'IMPORTATEUR EXCLUSIF DES VEHICULES DE LA MARQUE, LA SOCIETE ANONYME ROYAL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 21 JUIN 1973, KLEBER D'HONDT, UN DES DEUX COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, AGISSANT SEUL, A DONNE A BAIL A LA SOCIETE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (SCIC), ORGANISME GERANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'ANDRE X..., POUR ASSURER L'ELECTRIFICATION D'UN IMMEUBLE QU'IL VENAIT DE FAIRE CONSTRUIRE, A PROCEDE, A SES FRAIS, AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX B.

Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que Mme X... a confié un pull-over à la blanchisserie exploitée par la société Vosges Lavage ; que, se plaignant de ce que le vêtement lui avait été restitué