Faits et procédure 1.

des époux, Mme [N] a fait délivrer à M.

de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a donc violé l'article 6-1 du Code de procédure pénale par fausse application ; " alors, enfin, que l'usage ainsi fait de l'article 6-1 du Code

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

prestations fiables dans les délais contractuels impartis, en précisant qu'à défaut pour la CRCAM de s'exécuter dans un délai de trois mois, elle ferait constater judiciairement la résolution de la convention

Faits et procédure 1.

collective applicable et de défaut de paiement de primes d'ancienneté prévues par cette convention, l'a condamné, pour défaut de paiement de l'indemnité de privation de salaire pour la journée du 1er

P... au Mexique, alors « que, selon l'article 13, b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il ne peut être fait exception au retour

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en remettant en cause les faits fondant la décision canadienne ayant reconnu la validité de la notification faite à M.

[T] n'a pas fait l'objet d'un transfert conventionnel consécutif à la perte de marché » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, qui n'étaient pas de nature à établir que l'employeur n'avait pas

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

la société Syprim ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Air industrie fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente en la limitant au système de

Le 4 avril 2016, le salarié a revendiqué une reclassification, avec rappel de salaires, sur la base d'une position 3.2. de la convention Syntec à effet du 1er janvier 2013.