) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que ces droits ayant été déclarés incompatibles avec le droit communautaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que le 31 mars 1993, la société française de Transports Gondrand frères, commissionnaire en douane (la société), a souscrit au nom d'un importateur

à payer diverses sommes à certains de ses salariés a été cassé (Soc., 20 mars 2007, pourvoi n° 05-44.962) ; que, reprochant à l'avocat de ne pas avoir saisi la cour d'appel de renvoi dans le délai imparti

La commission de recours amiable n'ayant pas rendu sa décision dans le délai imparti, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours.

recommandée avec avis de réception conformément à l'article 557 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi a été déclaré au greffe de la chambre d'accusation le 28 juin 1993, après l'expiration du délai imparti

Z... est irrecevable en son intervention au nom de Mme X... et que personne ne s'est fait connaître à l'expropriante dans le délai imparti par la loi; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que Mme

retient que la réception des travaux est intervenue dès lors que le mandataire de la SCI l'a proposée à une réunion de chantier, qu'aucune réserve n'a été faite dans le délai de quarante huit heures imparti

l'article 621, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte que le défendeur qui n'a pas formé de pourvoi incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis

A défaut d'exécution dans le délai imparti, le maire a saisi le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, pour être autorisé à procéder d'office à la démolition de l'immeuble.

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'enquête préliminaire tirée de l'absence de date certaine ; "aux motifs qu' "il importe

l'agent de contrôle informaient l'employeur des omissions et erreurs qui lui étaient reprochées, ainsi que des bases de redressement envisagées ; qu'en l'espèce, si la lettre de l'URSSAF du 11 mai 1992, imprimé-type

en annexe : Attendu que la société AIOI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec son assuré, la société Kyowa, fabricant de joints en caoutchouc, à garantir la société Incore, importateur

de la contravention initiale ; que l'infraction de non-désignation est établie dès lors que le responsable légal de la société ne transmet pas l'identité du conducteur au moment de l'infraction, peu importe

dès lors que le contrat s'inscrit dans le cadre de relations suivies ; qu'en écartant l'application de la clause attributive de compétence figurant à l'article 6 des conditions générales de vente imprimées

(Indre-et-Loire), ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution dont le siège est ...

Philippe X...] participe à des rallyes » et, d'autre part, « qu'il importe de rappeler qu'il avait racheté à son père avec son épouse les parts sociales que ce dernier détenait dans l'entreprise familiale

Le même jour, il a formé une demande de mise en liberté, en renseignant et signant un imprimé au greffe de l'établissement pénitentiaire.