, domicilié [...] , contre le jugement n° 16/00410 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant.

militaires, est par suite irrecevable ; - il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation de l'avis de régularisation du 1er avril 2020 dès lors que postérieurement à l'introduction de l'instance

initiale et de l'instance opposant M.

G..., domiciliée [...] , contre le jugement n° RG : 16/00565 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au

, domicilié [...] , contre le jugement n° RG : 16/00391 rendu le 18 avril 2016 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/

remise au greffe d'une déclaration d'appel, une remise, par l'appelant, d'une seconde déclaration d'appel ayant pour unique effet de rectifier ou compléter la première déclaration n'introduit pas une nouvelle

moyen au cours d’une autre instance.

Mme D soutient que les dispositions précitées ont été méconnues dès lors que la commune a notamment produit en première instance une nouvelle attestation et deux courriels émanant d'agents placés sous

Aquitaine, notifiée au greffe du tribunal de grande instance de Bergerac par acte d'huissier le 11 juillet 2016 et pour débouter M.

conclusion n'est intervenue ; que cette nouvelle constitution n'était pas de nature à faire progresser l'instance et ne constitue pas une diligence procédurale de nature à interrompre le délai de péremption

titulaire de l'Expropriation pour le département de l'Orne, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 septembre 2006 2 Monsieur TAMION, Juge au Tribunal de Grande instance

de la gaine, déjà invoquée devant le juge des référés avant l'ordonnance du 20 janvier 2021 ; ces pièces ne constituent donc ni un fait nouveau, ni la preuve d'un fait nouveau ou de circonstances nouvelles

militaires, est par suite irrecevable ; - il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation de l'avis de régularisation du 1er avril 2020 dès lors que postérieurement à l'introduction de l'instance

[R] [L] et Mme [C] [Y] entre 2006 et 2019 constituaient une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et étaient en conséquence irrecevables, sans

Lorsque le jugement est non avenu par application de l'article 478 précité, la réitération de la citation introduit une nouvelle instance.

Par jugement du 30 janvier 2019, le Pôle social du tribunal de grande instance de Metz, nouvellement compétent, a : Déclaré la SAS [10] irrecevable en sa demande tendant à voir annuler la mise en demeure

G : 07 / 00707 R-DM Décision déférée à la Cour : jugement du 04 septembre 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07 / 729 X...