CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300070
26 janvier 2022
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 70 F-D Pourvois n°
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296286
23 décembre 2010
mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 10 avril 2003 du tribunal administratif de Poitiers faisant partiellement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100693
27 juin 2018
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° H 17-21.280 R É P U B L
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00145
14 février 2018
chambre commerciale, financière et économique, sur le pourvoi n° K 15-22.586 formé par la société Ailleur et la société Silvestri-Baujet, mandataire judiciaire de cette société, cassant et annulant partiellement
ECLI:FR:CCASS:2021:C110045
13 janvier 2021
CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10045 F Pourvoi n° Q 19-21.824 Aide juridictionnelle partielle
Magistrat PATER
DTA_2201636_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, la SCI Montpellier Antigone, représentée par Me Florence Bilger demande au tribunal de : 1°) prononcer un dégrèvement partiel
ECLI:FR:CCASS:2014:C301087
23 septembre 2014
Le préjudice invoqué par les époux X... du chef d'un manque à gagner locatif ne peut consister qu'en une perte de chance de conclure des locations saisonnières dès le mois d'août 2007, laquelle perte de
3ème chambre, JU
DTA_2109028_20230720
20 juillet 2023
Le service a prononcé deux dégrèvements partiels les 19 janvier 2021 et 21 mai 2021, portant le solde des cotisations de taxe foncière restant dues par l'intéressé au titre de l'année 2019 à la somme de
4ème Chambre
DTA_2102584_20250403
3 avril 2025
Suite au rejet partiel de sa demande, M.
1ère chambre
DTA_2104313_20230615
15 juin 2023
pour le compte de propriétaires personnes physiques ; en effet, la durée de ces locations ponctuelles se limite au maximum à 30 % de l'année civile ; en outre, les propriétaires s'acquittent de la taxe
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625
26 octobre 2022
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
61372470cd580146774157f1
19 avril 2005
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2003), que, par contrat de location-gérance
cr
6079a8429ba5988459c4c3d4
20 février 1989
ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jackie, - X...
61372403cd580146774111f6
17 décembre 2002
. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 10 juin 1994, M. et Mme Y... ont donné en location-gérance, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet suivant, un
ECLI:FR:CCASS:2014:C301460
16 décembre 2014
juillet au 30 août 2009 ; qu'après avoir visité la maison, M. et Mme X... ont informé Mme Y... qu'ils ne souhaitaient plus louer ce bien ; que Mme Y... a assigné M. et Mme X... en paiement du prix de la location
5ème Chambre
DTA_2500168_20251203
3 décembre 2025
Il précise que, pour l’établissement de cette cotisation, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation
Pôle 5 - Chambre 10
690997e343d68eab4073a0c5
20 octobre 2025
Déboute la société GRENKE LOCATION du surplus de sa demande au titre de l'astreinte.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200750
6 juin 2019
F... lui-même ne fait pas état d'une sous-location ; qu'aucun élément ne permet de caractériser que M. W... se serait engagé à régler le loyer de M.
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3386
29 octobre 2025
Il ressort de ce qui précède que seuls le maintien de mails professionnels adressés à la salariée afin qu'elle poursuive, même très partiellement son activité pendant la période de chômage partiel, et
1ère Chambre
67061e37fde28ee420711121
8 octobre 2024
ou sous-louer les lieux en dépendant, en tout ou partir, sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des cession ou sous-location consenties au mépris de cette clause, et même de résiliation
Page 100 sur 1261
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.