X..., membre élu du comité d'entreprise et délégué du personnel, au motif que la demande de licenciement n'était pas sans lien avec les mandats qu'il détenait et son activité syndicale dans l'entreprise

suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi

FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE COMPETENT DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE

d'un délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'il résulte de ces dispositions que les salariés légalement investis d'un mandat

étaient tardifs ; En ce qui concerne le jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L.412-8, L.425-1, L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat

X... doivent être regardés comme constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant, en second lieu, qu'aucune des pièces du dossier n'établit, contrairement

suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi

[J] [M] a été mis en accusation des chefs susvisés par arrêt du 28 juin 2013 alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt. 3.

U... et de sa désignation comme délégué syndical et fait état de ce que ce mandat syndical, qui n'aurait pas été renouvelé depuis la désignation initiale de M.

    L’affaire concerne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) et sa contrariété alléguée aux articles   2, 3, 5   §   1 et 8 de la Convention. 2.

C soutient que la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat.

Ils soutiennent que : - la décision contestée du 16 octobre 2020 n'a pas tenu compte de la totalité des mandats de M.

nullité, p. 5 et 6), si l'absence de communication des griefs et des documents nécessaires pour permettre à l'intéressé, qui n'était pas visé par la procédure de vérification fiscale faute d'exercer un mandat

[A] à la peine d'emprisonnement de quatre ans et décerné mandat de dépôt ; "aux motifs que, selon les articles 130-1 et 130-2 du code pénal, afin d'assurer la protection de la société

D à l'égard des collaborateurs, ces antécédents ne peuvent être pris en compte, en l'espèce, pour apprécier la gravité des fautes de M.

Entre juin 2021 et août 2023 plusieurs échanges ont eu lieu entre Me [Z] [V], notaire, mandaté par Mme [U] [W], et Me [F] sans qu’aucun accord amiable ne soit conclu.

correspondant au règlement des travaux réalisés, par le mandat émis en 2004 portant remboursement des travaux réalisés pour son compte par l'exploitant sur le camping et par les factures sur lesquelles

Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid RAULY, Conseiller, Madame Véronique LAMOINE, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 05 Décembre 2012, Madame Véronique

J'ai mandaté Madame I... N... , membre du Comité de Direction également, pour monter une équipe et tenter de joindre votre collaborateur sur son lieu de vacances, Monsieur Q...

Z..., des contrats d'agent commercial; que ceux-ci en imputant la rupture à leur mandante ont assigné la société en paiement d'indemnités de cessation de contrat, de préavis, de commissions et de dommages-intérêts