X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes alors qu'en refusant de prendre en compte le caractère substantiel de la modification du contrat de travail, la cour d'appel a fait une

d'un commun accord des parties ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun

du personnel mais seulement la fixation des horaires, alors, enfin, que les droits acquis ne pouvaient être limités à ceux découlant du règlement ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la modification

résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'il appartient à l'employeur qui n'entend pas y renoncer de prendre l'initiative de

du lieu de travail étant intervenu dans un même secteur géographique, il ne constituait qu'une simple modification des conditions de travail et s'imposait à Mme Z...; que la modification doit être analysée

, en ce qu'elle ne modifie pas la nature des responsabilités ni des fonctions du salarié qui continue d'encadrer une équipe de commerciaux, ne constitue pas une modification du contrat de travail

dudit arrêt que "le salarié peut tout au plus obtenir une indemnisation assimilée à une indemnité de clientèle, dans la mesure où il rapporterait la preuve que les modifications imposées par l'employeur

.., engagée le 6 octobre 1982 par l'ISIT en qualité de professeur d'anglais à temps partiel, a été licenciée pour motif économique le 4 octobre 2002, après avoir refusé la réduction de son temps de travail

travail initialement provoqué par la modification du tableau de service ayant eu pour effet d'entraîner des relations tendues entre la direction et le personnel des jeux ; qu'en se bornant à cette seule

La modification de la durée légale de travail peut entraîner corrélativement une diminution du salaire et dans ce cas il y a modification du contrat de travail qui nécessite l'accord de la salariée au

exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

lieu pour la seule durée d'un chantier, l'affectation temporaire d'un salarié ouvrier du bâtiment en dehors de son secteur géographique justifiée par l'intérêt de l'entreprise ne constitue pas une modification

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'Association des parents d'enfants inadaptés de Mantes, Institut médico-pédagogique L'Envol par contrat de travail

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 322-4.3° du Code du travail ; Attendu que M.

n'avait jamais été contestée par le salarié depuis son instauration, démontrant ainsi son acceptation ; Attendu cependant que la manifestation claire et non équivoque de la volonté d'accepter la modification

2000 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du code du travail

n'a pas attendu l'accord de cette dernière pour lui notifier sa nomination en qualité de chargée de mission à compter du 5 septembre 2005 ; QUE Madame Annie X... à qui incombe la preuve de la modification