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14 802 résultats pour « modification non substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613724b4cd58014677417af2

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

nécessaire, les frais de réécriture étant alors à la charge du traducteur et déduit de sa rémunération ; que Mme X..., dénonçant les modifications substantielles apportées à son oeuvre et prétendant qu'il

Source officielle

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CC

soc

6079b1199ba5988459c51256

Cassation

2 juillet 1987

2 juillet 1987

substantielle des conditions d'exercice du contrat de travail non justifiée, la situation économique et la compression de personnel qui en étaient résultées ne rendant pas nécessaire la présence de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110137_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86145cdc6046d47199845

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

substantielle de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f2480

Cassation

27 mars 1990

27 mars 1990

Y... de la modification substantielle de son contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite par lui du travail, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'autres éléments dont aurait pu être déduite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00505

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

d'aspect en juin 2012, et que la clause, non équivoque, imposant au franchisé de ne pas utiliser les couleurs bleu et blanc, n'avait pas été modifiée par l'avenant signé par les parties, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404bd1

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wilson France, société à responsabilité limitée dont le siège social

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303235_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

d’une nouvelle déclaration publique dans la mesure où l’esprit du projet a été modifié par l’intégration de parcelles bâties non conservées ; - l’utilité publique n’est pas justifiée ; si la carence

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528975

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

substantielle de la méthode de notation d'un critère de jugement des offres, après avoir relevé que son offre était irrégulière pour un motif étranger à cette modification et qui n'avait pu être affecté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203829_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent. / Lorsqu'une telle modification

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb65e

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

des éléments substantiels du contrat de travail équivaut à un licenciement, que la cour d'appel relève que l'ENSCI avait, par anticipation, mis en place une nouvelle organisation "pour faire face à son

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00597_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

façon les articles 43.5 et 47 ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit dès lors que l'offre initiale de la société des crématoriums de France présentait une irrégularité non substantielle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11116

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00961

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

Il est non moins vrai que j'ai cru devoir protester pour plusieurs raisons : 1. tout d'abord, parce qu'il s'agissait d'une modification substantielle de mon contrat de travail, unilatéralement imposée,

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par courrier recommandé du 15 mai 2023, la société LICENCE HM a adressé à la société CHRISTOPHE [Y] une proposition de renouvellement prévoyant une redéfinition du territoire concédé et une modification

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CC

comm

6137240dcd58014677411a48

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° S 00-19.450 formé par la Banque de Neuflize Schlumberger

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200772

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

septembre 2024 Irrecevabilité Mme MARTINEL, président Arrêt n° 772 F-B Pourvoi n° U 22-14.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502722_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Selon l’article A. 424-16 : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural,

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CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865b1

Appel

7 octobre 2002

7 octobre 2002

de l'intéressé est Y... et non X...".

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c52649

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société Majorette a notifié, le 27 juin 1995, à 14 salariés de l'établissement de Rillieux-la-Pape une proposition de modification

Source officielle