. ; que celle-ci a refusé de verser le solde de prix au motif d'une non conformité des fenêtres aux documents contractuels et de la présence d'une activité de garage dont elle n'avait pas été informée

l'existence d'un déséquilibre préjudiciable au jeune Rasiel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la convention précitée ; Mais attendu que si la cour d'appel a énoncé le motif

X... sa décision de rompre le contrat avec un préavis contractuel d'un an, au motif que l'intéressé refusait de renégocier la redevance qui constituait la contrepartie des moyens mis à sa disposition ;

propres que l'antériorité Raudabaugh enseignait en réalité la nécessité de recouvrir toute la surface et donc d'éviter la présence d'ouvertures ou d'interstices, et par motifs adoptés qu'à aucun moment

Il n'a pas davantage omis d'examiner la méthode alternative d'évaluation proposée par M. A, qu'il a écartée au point 12 de son jugement.

et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé

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illégale, par exception d’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; - n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation ; - est insuffisamment motivée

Le 9 décembre 2011, la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS a opposé à la SA NATIXIS un refus de garantie aux motifs que la fraude imputée à M [Z] [P] consiste dans la dissipation des sommes confiées à la Société

Y... était partie, quand le procureur de la République est pourtant à l'initiative de cette alternative aux poursuites qui a une incidence directe sur le sort de l'action publique, la cour d'appel a violé

cette décision mais a immédiatement sollicité de la clinique que lui soit versée l'indemnité de rupture prévue à l'article 10 de son contrat d'exercice professionnel, la résiliation intervenant sans motif

méthode dite de la récupération foncière et non selon la méthode dite comparative en retenant une valorisation du bien sur la base de 2.200 euros le mètre carré, utile, libre et en prévoyant une alternative

des lots 20, 21 et 47 avait été opérée dès avant le 10 juillet 1987, a, par une interprétation souveraine du règlement du lotissement, rendue nécessaire par son imprécision et abstraction faite d'un motif

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'ordonner la licitation des biens indivis ; Attendu qu'en estimant souverainement, par une décision motivée

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la

B ; - cette atteinte est grave et manifestement illégale dès lors la décision en litige a pour objet d'assurer le fonctionnement normal du service HéliSMUR, qu'aucune solution alternative à la réquisition

grave infraction au code de la route ; S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la l'arrêté attaqué : - il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est insuffisamment motivé

dont le domicile est éloigné du sien ; Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : - la décision de retrait de permis et celle refusant de le recréditer sont insuffisamment motivées

Il soutient que : - il y a urgence, dès lors que son fils est menacé d'exclusion scolaire s'il ne règle pas les frais dus au plus tard le 10 avril 2025 et qu'il n'existe pas d'alternative locale à court