AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit peut résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en acceptant

W... le 6 juillet 2011 ne constituait que la notification de la réception, par la caisse, de la « déclaration sur l'honneur concernant la succession » de H...

Statuant sur le pourvoi formé par la commune d'Audenge représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile

d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2003), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière 35/37 rue Beaubourg (la

21-21.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

21-21.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

21-21.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

21-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

21-21.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

n° M 15-25.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé complet des prétentions et moyens respectifs des parties.

civile, a condamné M.

à Rachid X... et donc sans lui permettre de solliciter un complément d'expertise ou une contre-expertise ; "alors que le juge d'instruction doit notifier aux parties et à leurs avocats les conclusions

IRLF, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] comparant

de brevets d'invention ; que la société Neso ayant été mise en redressement judiciaire, le juge-commissaire a, par ordonnance du 29 mars 1988, autorisé la cession à la société Electroma de la quote-part

; Mais attendu, d'une part, que pour rejeter le moyen de nullité développé par Mme Y..., qui n'invoquait pas l'existence d'une erreur mais prétendait n'avoir souscrit l'engagement de caution du 28

avaient été assignés étaient irréalisables, que l'employeur n'avait pas mis à sa disposition l'ensemble des moyens tendant à cette réalisation et que la progression de ses résultats démontrait, d'une part

préalable des jugements aux représentants des parties, lorsque la représentation est obligatoire, n'a plus lieu d'être lorsqu'une partie n'a plus de représentant du fait de l'expiration du mandat de représentation