lors être considéré comme l'ayant acceptée, faute de refus dans les 10 jours ; et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que seul l'établissement d'un nouveau

1987 ; qu'elle a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation le 24 septembre 1987, soit dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 422-9, R. 122-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure

qu'un nouveau contrat d'assurance s'était substitué au premier et que l'accident était survenu pendant la période de validité de ce second contrat ; que la seconde branche est irrecevable comme nouvelle

; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motif ; Attendu que pour décider que le contrat de travail liant M.

X..., gérant de la société VSL, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société VSL ayant cessé d'exécuter ses engagements, la société Unimat a résilié le contrat de crédit-bail

,est passé le 2 mars 1986 au service de la société Yvelines Presse lorsque celle-ci a repris l'exploitation du dépôt de presse ; que toutefois cette société, lui ayant fait signer le 3 mars 1986 un nouveau

X... a signé un nouveau contrat de gérance avec la société pour l'exploitation d'un autre établissement ; que le 14 février 1997, la société a notifié à M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée au titre d'un contrat

2024, Mme C B A, représentée par Me Noël demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a résilié son contrat

Par un déféré, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler le contrat

X... a adhéré à cette assurance groupe qui s'est renouvelée d'année en année par tacite reconduction jusqu'au 1er juillet 1989 date à laquelle est entré en vigueur un nouveau contrat annuel négocié entre

préjudice financier, - débouté la société Op Search de sa demande de condamner les sociétés Livee et WebTvProd a iui payer la somme de 427.000 euros au titre de la perte de chance de conclure de nouveaux

X...a reçu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée de chantier à compter du 3 janvier 2012.

bases" ; qu'ainsi, bien que la résiliation n'ait pas été notifiée au requérnt dans les formes prévues par l'article 9 du contrat, elle lui est néanmoins opposable.

REVISION, PAR LES POSTES FRANCAISES, DES CONDITIONS FINANCIERES D'ACHEMINEMENT DES COLIS POSTAUX AU MAROC ET D'AILLEURS ACCOMPAGNEE, PAR LE MINISTRE MAROCAIN DES P.T.T., D'UNE OFFRE DE NEGOCIER UN NOUVEAU

déterminée d'un an ; qu'un nouveau contrat à durée déterminée a été conclu entre les parties à compter du 1er juin 1992 pour une nouvelle durée d'un an ; qu'à l'expiration de ce second contrat, M.

parmi leurs activités, les tâches de nettoyage, avaient été transférés à la société APR par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la société APR a proposé à Mme X... un nouveau

AUX CRITIQUES DE FAIT CONTENUES DANS LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS MEMES DE X...

appartement donné en location à Mme X... et classé en sous-catégorie II B de la loi du 1er septembre 1948, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 décembre 1987, proposé à la locataire un nouveau