La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes figurant sous le titre " Précision sur l'application du délai de prescription allongé " du document intitulé " Déclarations rectificatives

condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F, en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative

[Y] [Q] demande l'infirmation de l'ordonnance rendue le 2 avril 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ayant rejeté son recours formé à contre l'arrêté rectificatif

ORDONNANCE N° Jonction CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 CHAMBRE SOCIALE contradictoire Audience non publique du 22 Août 2023 N° de rôle : N° RG 22/01819 -

[R] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à: Maître [U] [L] - 49 Monsieur [R] [Z] Copie conforme délivrée le : à: Maître [Localité 8]-France [L] - 49 Monsieur [R] [Z] JUGEMENT RECTIFICATIF

N° X 20-81.129 F-D N° 00784 CG10 8 JUIN 2021 ARRET RECTIFICATIF M.

semble l'opposer au centre des finances publiques de Mont-de-Marsan, en contestant la publication par le service de publicité foncière d'un acte de vente authentique du 10 juillet 2017 et d'un acte rectificatif

Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 27 juillet 2023 et de la notification rectificative d'octroi du 5 septembre

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis à la présidente du tribunal administratif de Nice la requête enregistrée

Par un arrêté du 10 mai 2022, postérieur à l'enregistrement de la présente requête, le maire de Bessières a procédé au retrait de la prescription et de l'arrêté rectificatif contestés.

Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu l'ordonnance

Décision 60-5 L - 07 avril 1960 - Nature juridique de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février

Décision 60-10 L - 20 décembre 1960 - Nature juridique de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-246 du 4

Par ordonnance du juge de la mise en état du 30 juillet 2008, le juge constatait que M.

SOCIETE DE TRANSPORTS L'OISEAU BLEU C/ [J] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 29 AOUT 2023 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le

CREDIT LOGEMENT ----------------------- N° RG 22/03826 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2XV ----------------------- DU 5 AVRIL 2023 ----------------------- ORDONNANCE --------------- Nous

X... a formé un pourvoi rectificatif contre cet arrêt, soit postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt intervenue le 10 juin 2010 ; que le pourvoi rectificatif

En l’espèce, il apparaît, à la lecture de l’ordonnance du 30 avril 2024, en page 5, qu’une erreur matérielle entache l’ordonnance en ce sens que l’adresse des locaux objet de l’expulsion se situe au [Adresse

DE TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LE TABLEAU RECTIFICATIF