En en déduisant que le bénéfice de la réduction d'impôt n'était pas, en l'espèce, conditionné par l'obtention d'un tel agrément, la cour n'a ni donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique

second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 2, le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne peut utilement soutenir que l'arrêt qu'il attaque est entaché d'erreur de droit et d'inexacte

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'inexacte qualification juridique des faits dont procèderait la décision attaquée doivent être écartés. 6.

l'existence d'une entité économique autonome, ni le transfert d'éléments corporels ou incorporels significatifs d'exploitation, ni le maintien de l'identité de cette entité économique autonome, et d'inexacte

l'existence d'une entité économique autonome, ni le transfert d'éléments corporels ou incorporels significatifs d'exploitation, ni le maintien de l'identité de cette entité économique autonome, et d'inexacte

l'existence d'une entité économique autonome, ni le transfert d'éléments corporels ou incorporels significatifs d'exploitation, ni le maintien de l'identité de cette entité économique autonome, et d'inexacte

l'existence d'une entité économique autonome, ni le transfert d'éléments corporels ou incorporels significatifs d'exploitation, ni le maintien de l'identité de cette entité économique autonome, et d'inexacte

Elle soutient que : - l'auteur de la décision implicite de rejet n'est pas compétent ; - les décisions attaquées sont entachées d'inexacte qualification juridique des faits.

soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation au regard du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle procède d'une inexacte

établi le certificat remis au collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas siégé au sein de ce collège ; par ailleurs, la décision en litige est entachée d'une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d'une erreur de fait ou d'une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

dispositions combinées des articles 40 et 41 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés à l'entretien, en soutenant que ce motif est entaché d'une erreur de fait ou d'une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte

40 du décret du 30 décembre 1993 pour défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti par une mise en demeure, en soutenant que ce motif est entaché d’une erreur de fait ou d’une inexacte