Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article R243-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 51
Il perçoit également une rémunération garantie au moins égale au double de la rémunération garantie normalement due pour une durée de travail équivalente.
Article R861-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 83
il ne peut se voir attribuer la protection complémentaire en matière de santé, sauf à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date d'effet de fermeture du droit ouvert précédemment, tant que l'intégralité des participations financières dues
Article D242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 dues sur les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général
Article R821-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
Article R211-117-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 98
Cette mise en demeure ne peut concerner que les redevances dues au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes.
Article L135 ZO
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 16
et consignations peut, sur sa demande, recevoir de l'administration fiscale les informations, contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts et nécessaires aux contrôles préalables au paiement des sommes dues
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Il fait connaître le jour initial et la durée de la mise en défens, ainsi que le délai pendant lequel il pourra être procédé au règlement amiable de l'indemnité annuelle due pour privation de jouissance.
Article R241-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Il est défalqué de la somme représentant la valeur annuelle des délivrances : 1° Les redevances payées ou dues par les titulaires du droit d'usage, en vertu des titres ; 2° La part des frais de garde payée annuellement par eux ; 3° Les frais d'exploitation
Article R2125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52
Est dispensé de toute redevance le prélèvement par les collectivités humaines de l'eau indispensable aux besoins ordinaires de la vie, sous réserve des redevances qui seraient dues pour l'occupation du domaine public.
Article R247-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des finances publiques
Article R247-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 99
Pour obtenir la dispense du paiement d'impositions dues par d'autres personnes et mises à leur charge, les personnes ainsi mises en cause doivent, en ce qui concerne les impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits
Article L5134-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10
Cette aide ne peut être calculée par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par ces caisses de congés payés.
Article R5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article R5134-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Article R423-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 07
Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix au titre de l'article R. 423-49-1 est augmenté à due concurrence.
Article A125-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 23
L'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre correspondant à une interruption ou à une réduction de l'activité de l'entreprise pendant trois jours ouvrés, avec un minimum de 1 140 euros.
Article D732-47-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
-Lorsque le rachat est pris en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par l'assuré au titre des
Article L731-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 38
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole, être calculées au titre des appels fractionnés ou des versements mensuels sur la base d'une assiette intégrant cette variation dès le début de l'année civile au titre de laquelle ces cotisations sont dues
Article R351-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 65
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1.
Article D713-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 91
L'assiette de la cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales pour les intéressés est identique à celle fixée à l'alinéa précédent.
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