ne comptait que 3 membres alors qu'il était en formation plénière et qu'aucun de ses membres n'était un médecin spécialiste en ophtalmologie ; - elle est illégale dès lors qu'aucune solution de reclassement

DE REPARATIONS LOCATIVES A L'EXPIRATION DU BAIL, DE SORTE QUE L'INDEMNITE NE POUVAIT ETRE DUE DES LORS QUE, PAR SUITE D'UN INCENDIE, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL ETAIT ETRANGER AU LOCATAIRE, CE DERNIER

RECONNUS EGALEMENT PAR LA COUR D'APPEL INDISPENSABLES A L'UTILISATION COMME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ET QUI SE TROUVENT, DE PART L'ETAT DES CHOSES EXISTANT, EN ETAT D'INDIVISION FORCEE COMME L'ATTESTE

ONT ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION RESIDENCE WIOSNA (CI-APRES SOCIETE WIOSNA) UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, DONT LE PRIX ETAIT PAYABLE PARTIE COMPTANT, PARTIE PAR

DU SERVICE EN VIOLATION DU CONTRAT, ET RENDU IMPOSSIBLE SON REMPLACEMENT, ET SI LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS EU POUR BUT D'ELUDER LES JUSTES RECLAMATIONS DU DOCTEUR X...

DU SERVICE EN VIOLATION DU CONTRAT, ET RENDU IMPOSSIBLE SON REMPLACEMENT, ET SI LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS EU POUR BUT D'ELUDER LES JUSTES RECLAMATIONS DU DOCTEUR X...

DU SERVICE EN VIOLATION DU CONTRAT, ET RENDU IMPOSSIBLE SON REMPLACEMENT, ET SI LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS EU POUR BUT D'ELUDER LES JUSTES RECLAMATIONS DU DOCTEUR X...

En conséquence de ces divers rappel de salaire, de prime et d'indemnités, son salaire moyen de référence doit être réactualisé et il est bien-fondé à réclamer un complément d'indemnité de congé de reclassement

A CHATEAUROUX INDRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE L'ETAT

INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DE 32 % PAR UNE TRANSACTION INTERVENUE LE 21 NOVEMBRE 1958, PUIS, APRES QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE FUT PASSE A 65 %, PAR UN JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 ; QUE L'ETAT

, N'AVAIENT PU ETRE REFUSEES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LE PREJUDICE INVOQUE A LA DATE DE SES PRECEDENTS ARRETS ET QU'IL N'ETAIT FAIT ETAT D'AUCUNE AGGRAVATION POSTERIEURE

FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL D'AGEN A VALIDE LESDITS CONGES, AU VU DES AUTORISATIONS DE CUMUL OBTENUES PAR ARRETES DU 21 FEVRIER 1967 ; QUE LESDITS ARRETES AYANT ETE ANNULES PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT

Vu la requête enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant Ferries à Varilhes (09120) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1/ d'annuler

QUI ETAIT CONVOYEUR; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS LES JUGES N'ETAIENT PAS FONDES A DECIDER COMME ILS L'ONT FAIT, QUE X...

Ainsi, le contentieux n'est pas lié pour la demande de reclassement à l'indice majoré 480 à compter du 1er janvier 2024. Cette demande n'est, dès lors, pas recevable.

DANIEL TENDANT A ANNULATION DES DECISIONS DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALGERIE DES 29 ET 30 MARS 1972 REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A CE QUE LES BASES DE CALCUL DE SA REMUNERATION AU TITRE DU CONTRAT

X..., LES SOMMES QUE LA COMMUNE S'ESTIME FONDEE A RECLAMER AU LOTISSEUR, EN RAISON DE L'INEXECUTION, PAR CELUI-CI, DE TRAVAUX DE VOIRIE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR LE COMPTE DE LA COLLECTIVITE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 18 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X" SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN VUE DE LA VENTE

NOUVELLE LES LOIS DES 27 JANVIER 1902 ET 20 AVRIL 1910 QUI CO-EXISTAIENT AVEC LA LEGISLATION LOCALE EXPRESSEMENT MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1925 ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT

VERSERONT A DAME X..., DANS LA QUINZAINE DE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT, LA SOMME DE 1700 FRANCS EN ACOMPTE SUR LES CHARGES RECLAMEES, ET A, SUR APPEL INCIDENT, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX