INSEE « Indice des prix de détail hors tabac à la consommation courante des ménages », l'indice de base étant celui en vigueur au jour référence du jour de la présente décision, avec une révision au 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur désistement à l'égard de la Macif ; Attendu que les consorts

[B] a été engagée à compter du 1er mai 2007 par la Société [2] (SEPA) en qualité de chargée d'opérations, indice 125, position 1.1 de la grille des cadres, par contrat à durée déterminée régi par la convention

X..., contrairement aux indications de l'intimé reprises par le conseil de prud'hommes, n'a tenu compte dans ces évaluations que des seules rémunérations brutes de base à l'exclusion des primes ou autres

A B et Mme C E épouse B, a annulé le jugement n° 1805218 du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 juillet 2020 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal.

retenu comme loyer de référence le loyer du bail renouvelé, qu'elle a considéré comme le « nouveau loyer », en son montant résultant du jeu de la clause d'échelle mobile, dans le silence du bailleur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Michel, A... Michelle, épouse T..., B...

tenu l’audience en l’absence d’opposition des avocats et a rendu compte au tribunal de la teneur des débats dans le cadre du délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui l'a condamné pour violences à 5 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et qui, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s X 94-42.624, Y 94-42.625, Z 94-42.626 formés par M.

de référence, l'indice moyen du 4ème trimestre 1997

B... a demandé au tribunal des pensions de Saint-Denis de La Réunion, de juger qu'il a droit au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité déterminée sur l'indice 1216,40, comprenant l'indice de base

déposé son mémoire le 16 septembre 2009 ; Considérant que Mme [L], intimée, et appelante incidente, a déposé son mémoire le 30 septembre 2009 ; Considérant qu'avis en a été donné à la Direction

VIGNEAU, président Arrêt n° 5 F-D Pourvoi n° B 24-11.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[G], [O], [A] [Q] de sa demande tendant à dire qu’il prendra en charge le remboursement du crédit renouvelable de 130 euros ; DEBOUTE M.

à l'évolution du point d'indice de la fonction publique et a subordonné les augmentations de salaire à un examen préalable de la situation économique de l'entreprise ; que le 9 décembre 1992, le conseil

par l'INSEE... ; que le montant de chaque annuité sera établi en multipliant son montant de base par le rapport entre le dernier indice publié à la date d'échéance et l'indice de référence " ; que la