représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de la SCP LOBIER MIMRAN GOUIN LEZER, avocats au barreau de NIMES INTIMEE : Société FONDATION PROJETS FUTURS, prise en la personne de

Z... et Y... avaient couramment représenté la société LBO France et s'il en résultait un mandat apparent dont M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 30 décembre 2025, la société Matis représentée par la société Legalys O.I, agissant

par son directeur général Monsieur [J] [R], demeurant au [Adresse 2] Suisse, absent représenté par M.

personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué:/ a) par les sommes qu'elles reçoivent de la société ;/ b) par un avoir fiscal représenté

Stéphane X... a souhaité constituer une société Holding, la société Z..., à laquelle la majorité des actions représentant le capital de la société X... devait être cédée par différents actionnaires ; qu'il

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 décembre 2021, 11 février 2022, 27 juillet 2022, et 28 septembre 2022, la SA BNP Paribas, représentée par Me Laurent Olléon

  Il était, au moment des faits, un des deux actionnaires majoritaires de la société M. y M., S.A. et le président de son conseil d'administration.

Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés françaises disposent à ce titre d'un revenu constitué : Par les sommes qu'elles reçoivent de la société ; Par un avoir fiscal représenté

B..., la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'est fondée sur la double circonstance que ce dernier avait représenté les intérêts de l'État actionnaire au sein du conseil d'administration

d'un acompte sur dividendes au titre de l'exercice 1999, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur ce qu'elle n'avait pas produit la délibération de l'assemblée générale des actionnaires

impôts que l'avoir fiscal était exclusivement attaché aux produits distribués par une société à ses associés à titre de dividendes, en vertu d'une décision prise par l'assemblée générale de ses actionnaires

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, actionnaire principal de la société CDC Entreprises, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion, constitutive

Elle prétend que le but poursuivi par les actionnaires de la société C...

E F et Mme B C épouse F, représentés par Me Robin, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses disp APPELANT Monsieur [P] [U] [M] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté

SOPER, dont le siège est [Adresse 2] représentée par Maître Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE :

08/15389 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/01129 APPELANTS Monsieur [Y] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté

Représenté par la S. C. P.

ADEL PARTICIPATIONS représentée par son gérant 5 Avenue Matignon 75008 PARIS représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de la SCP RAMBAUD-MARTEL, avocats au barreau de PARIS