juridiques, ne lisant que très mal le français ; que dans ces conditions et en raison de l'unicité des fautes pénale et civile, les époux [N] n'ont commis aucune faute susceptible d'engager leur responsabilité

[L], et ce faisant, de dire et juger que l'action en responsabilité délictuelle initiée par M.

Elle ajoute que son action à l'encontre des assureurs de ces entreprises est fondée sur l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances, compte-tenu de la responsabilité délictuelle

La responsabilité délictuelle n'a pas pour objet de réparer une potentialité de préjudice contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges.

Le tiers à un contrat peut en effet invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage direct.

[P] est recevable en droit, en tant que tiers au contrat de partenariat, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à invoquer un manquement contractuel pour le préjudice qui lui a été causé personnellement

X... de son action en responsabilité contre la société Berton Sicard ; AUX MOTIFS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel

Le point de départ de l'action en responsabilité délictuelle de M. et Mme [V] dirigée contre l'expert judiciaire Mme [C] à l'origine puis contre ses héritiers, doit donc être fixé au jour où les appelants

Sur la prescription : * Le point de départ de la prescription est à rechercher à compter de la faute supposée du notaire, à l'origine du fait dommageable invoqué, puisqu'il ne peut y avoir de responsabilité

Or, cette prétention est nouvelle, comme [R] [U] le soutient, dans la mesure où, même si elle tend à obtenir le même montant, elle est fondée sur la responsabilité délictuelle de cette société ; il s'agit

Par jugement du 19 novembre 2015, ordonnant son exécution provisoire, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a, notamment, mis hors de cause la société AKERYS PARTICIPATIONS, retenu la responsabilité

contractuelle à leur égard, . juger que M. et Mme K... ont engagé leur responsabilité délictuelle à leur égard, . juger que la société Agence D... a engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard,

que de toute action en justice aux fins de poursuite de l'exécution forcée de la seconde vente et de contestation de cette vente réalisée en violation de ses droits, elle ne pouvait invoquer la responsabilité

la Soprema responsable des désordres ; - condamné celle-ci à payer au syndicat la somme de 1 430 euros ; - débouté les quatre propriétaires de leur demande contre le syndicat ; - dit que la responsabilité

, elle ne peut invoquer à son encontre la responsabilité délictuelle, et que le règlement de sa propre dette ne peut être générateur d'un quelconque dommage ; Qu'elle développe subsidiairement que l'action

H... recherche la garantie de la SCP [...] sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour ne pas l'avoir convoqué aux opérations de division parcellaire et de bornage prévues au compromis de vente

société Parthena a engagé sa responsabilité délictuelle à son égard, en participant en toute connaissance de cause à une opération frauduleuse et en obtenant la vente pure et simple du bien alors qu'elle

d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en première instance, M. de Brem avait exclusivement fondé son action sur les articles 1792 et 1147 du Code civil, il invoquait en cause d'appel la responsabilité

financières rencontrées par leur fils en possession du véhicule ; que la cour d'appel était en possession des écritures soutenues en première instance ; que leur condamnation en appel est fondée sur leur responsabilité

; que la déloyauté s'entend de tout exercice par les dirigeants de leurs pouvoirs dans un but étranger à l'intérêt social ; que pour rejeter l'action subsidiaire en responsabilité délictuelle, la cour