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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c889ba5988459c45ed4
15 décembre 1993
15 décembre 1993
par un titre récognitif de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu que, pour constater l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 1991) retient
Source officielleChambre Civile
64cc95320fec5dd96933f9b7
31 juillet 2023
31 juillet 2023
[V] avait affirmé qu'à sa connaissance, les biens n'étaient grevés d'aucune servitude, a fortiori au bénéfice du lot n° 19, et dans ses écritures, il rappelle qu'il n'y existait aucune servitude.
Source officielle2ème Chambre
5fdbccd755d0c6abc43d9157
29 janvier 2019
29 janvier 2019
L'acte a prévu la constitution d'une servitude de passage de canalisations des eaux usées et de pluie au profit de la parcelle cédée, ainsi que la constitution d'une servitude de passage sur le terrain
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8866a
11 mai 2006
11 mai 2006
Par convention notariée en date du 5 septembre 1987 leurs voisins, les consorts C..., leur ont consenti une servitude conventionnelle non aedificandi sur leur fonds dit "fonds servant" cadastré section
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d9c
27 octobre 2017
27 octobre 2017
X... soutient également qu'il s'agit d'une servitude de passage dont la nature est définie à l'article 682 du code civil et, en aucun cas, d'une servitude non aedificandi prohibant toute construction sur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300083
27 janvier 2015
27 janvier 2015
passage sur un chemin longeant la parcelle de celui-ci, se prévalant de l'état d'enclave de sa propriété, de l'impossibilité d'effectuer des travaux de construction immobilière et de la violation d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300301
5 mars 2013
5 mars 2013
d'une servitude de surplomb pour rejeter la demande de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
approuvé par une délibération du 27 septembre 2019, au motif que ses parcelles cadastrées section H n° 226 et n° 1181 y apparaissent à tort grevées d'une telle servitude.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03247_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé par un arrêt n° 97NT00292 rendu le 6 octobre 1999 par la cour administrative de Nantes.
Source officielleTroisième Chambre
6868216f4965b5d9df318786
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D-Conditions de la servitude Cette servitude est consentie sous les conditions suivantes que chacune des parties s’oblige à exécuter, savoir : Mode d’usage de la servitude : [...]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301002
16 septembre 2009
16 septembre 2009
de la parcelle 96/36 bénéficie de cette servitude.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0de0c25a97f0381f5020
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Ils ajoutent enfin qu'il n'est pas démontré que leur terrasse gêne l'utilisation de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301307
4 novembre 2014
4 novembre 2014
de passage réciproque ; en effet, ainsi que le conclut lui-même Monsieur Y..., sans cette servitude le passage serait impossible ; cette servitude de passage est la résultante de la prescription par chacune
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310486
3 novembre 2021
3 novembre 2021
SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait condamné Mme [J] à procéder à la remise en état de la servitude de passage
Source officielle4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.
Source officielle2ème Chambre
67f8af54b5ff6e72c9612508
10 avril 2025
10 avril 2025
d'usage constant, juger qu'en tout état de cause la servitude conventionnelle de passage ne fait pas disparaître la servitude légale de passage causée par l'état d'enclave de la parcelle D [Cadastre
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92445
21 mai 2015
21 mai 2015
Y... est grevé d'une servitude de passage dont l'existence est mentionnée dans ses titres ou qui, en toute hypothèse, résulte de l'état d'enclave, étant précisé que l'assiette de cette servitude légale
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789074
30 décembre 2016
30 décembre 2016
Vu la procédure suivante : Mme A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2014 du préfet de la Haute-Savoie portant institution d'une servitude au titre du code du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300839
2 juillet 2013
2 juillet 2013
venderesse, instituait une obligation perpétuelle, rappelée dans les actes ultérieurs successifs emportant transfert de propriété des parcelles litigieuses, notamment, sous le chapitre " rappel des servitudes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300869
23 juin 2009
23 juin 2009
part, qu'ayant constaté que le jugement du 13 décembre 1990, dont le dispositif était revêtu de l'autorité de la chose jugée, dispensait les époux X... de rapporter la preuve de l'existence de la servitude
Source officiellePage 100 sur 1024