Par ailleurs, les plans annexés à la demande de permis font apparaître que l’implantation des blocs B et C empiète sur la ramure de six arbres de haute tige et leurs racines.

* le dossier de demande est entaché d'incomplétude, au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; le plan de masse n'indique aucun emplacement ni caractéristique d'une servitude

Le plan de masse du projet mentionne une servitude de passage au profit de ce dernier, mais comme le font valoir les requérants, aucun titre créant une servitude de passage au profit du propriétaire n'a

De plus, si la sablière située au Sud-Est de la construction est située à 4,39 m de hauteur, la sablière située au Nord-Est est quant à elle située à 4,31 m de hauteur, cette différence étant cohérente

aux voies, cette hauteur maximum pourra être dépassée pour assurer un front bâti cohérent jusqu'à la hauteur maximum du pignon le plus haut ". 15.

servitude.

OD MINUTE No 692/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Maître HARTER Le 5 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Il s'est fondé également sur les témoignages et a considéré que les travaux entrepris par Mme Marie-Jeanne A... épouse X... n'avaient pas modifié l'assiette de la servitude.

soutien de ses demandes être propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 6] à [Localité 7], et bénéficier, sur le terrain attenant à l’est, cadastré section E numéro [Cadastre 5], d’une servitude

A la suite de l’édification de ce mur, les époux [O] ont constaté que les eaux de pluie stagnaient sur une hauteur de 15 centimètres sur leur terrain au droit du mur de clôture.

Aux termes de l'article L. 105-1 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique

demeurant leurs autres voisins, sans pour autant sacrifier la totalité de l'espace extérieur ; que de même, il convient de prendre également en compte le fait que l'un des propriétaires dispose d'une servitude

Par ailleurs la hauteur en secteur UAc est limitée à 13,50 mètres. 16.

Si la société Hivory, en réponse à cette demande, a objecté à juste titre qu'elle n'avait pas à produire la " servitude de passage " elle-même dès lors que ce type d'acte n'est pas au nombre des pièces

Aux termes de son article 689 : " Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. / Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre,

La zone UC est concernée par une servitude de protection de la couverture arborée constitutive de la prédominance végétale du paysage.

Dans ses dernières conclusions, Madame [V] demande de : - JUGER qu’il existe une servitude d’utilisation de la canalisation d’eaux usées de l’immeuble appartenant à l’indivision [M], en constatant autant

MOTIFS - Sur la servitude de passage : Madame [R] veuve [O] explique que monsieur et madame [X] ne peuvent pas lui imposer l'installation d'un lourd portail qui aggrave l'usage de la servitude au

MOTIFS Sur l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux Moyens des parties M. et Mme [N] font valoir : - qu'il n'existe aucune servitude naturelle d'écoulement des eaux de ruissellement

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES EN DEMOLITION DE CET OUVRAGE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FONDEES SUR LA VIOLATION DE LA SERVITUDE DE VUE QUE, SELON EUX, LEUR IMMEUBLE AVAIT