Climat par la société ARCAM, qu'en signant les procès-verbaux de réception, le maître de l'ouvrage a reconnu que les travaux avaient été exécutés conformément aux stipulations des marchés conclus avec le sous-traitant

sous-traitant.

du maître de l'ouvrage l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Cinéma Le Palace fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant

; " que son seul moyen de défense est de déclarer que ses sous-traitants étaient tous immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers ; qu'il ne conteste pas que la

Z..., charpentier (sous-traitant de Starbat) pour un problème de lambris qui tombe » ; qu'ainsi, c'est bien pour intervenir sur des malfaçons dans des travaux effectués en sa qualité de sous-traitant de

DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE COMMISE PAR LE SOUS-TRAITANT DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MOTTE-PICQUET-DUVIVIER A REPARER

de réfection des façades d'un ensemble immobilier ; que ce sous-traitant a assigné l'entrepreneur en nullité du sous-traité ; Attendu que la société Daligault fait grief à l'arrêt de déclarer cette

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Fondevila, entrepreneur principal, avait confié à la société Nigris, sous-traitant

action dirigée contre Mme X..., maître de l'ouvrage, en paiement de travaux réalisés par cette entreprise en qualité de sous-traitant de la société SO.PY.BA, selon un marché du 6 janvier 1986, l'arrêt

alors, selon le moyen, "qu'en constatant que la somme séquestrée concernait non seulement les créances contractuelles mais également les actions de nature extra-contractuelle, telle l'action directe des sous-traitants

Le maître de l'ouvrage qui, bien qu'ayant connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier, s'abstient de mettre en demeure l'entrepreneur principal de procéder à son agrément, engage sa

Cardon engineering, la société Drouot assurance, assureur de cette société, et la société Fouquerolles ; Attendu que pour accueillir l'action en responsabilité de la Cave coopérative contre la société sous-traitante

2°/ qu'en cas de sinistre, la prescription biennale ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; que, lorsque la responsabilité du sous-traitant

SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA MEDITERRANEE (SCICM), AYANT AVANCE LES FRAIS DE REPARATION, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI A EXERCE UN RECOURS CONTRE LE SOUS-TRAITANT

CAUSE, ALORS MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETTERAIT SERAIT FORCLOS POUR AGIR A TITRE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE POUR DIRE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CARRIERES FOREZIENNES, SOUS-TRAITANTE

lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres; ou b) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l'Union dans le cadre des activités

dans ce domaine ; qu'en reprochant ensuite à l'employeur, toujours par motifs adoptés, de ne pas établir que le recours à des sous-traitants avait pu représenter un gain de productivité, la cour d'appel

; or, l'acheteur ne peut faire bénéficier le sous-traitant d'une rémunération plus importante que celle prévue par le marché public et une personne publique ne peut être redevable d'une somme qu'elle

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la qualification de sous-traitant : 2.

; et alors, enfin et subsidiairement, qu'en se bornant à affirmer que le fait que la société Torrix ait mis à la disposition d'autres sous-traitants les éléments de l'entreprise de Mme X...