Il y a lieu, par suite, de regarder la présente requête, en tant qu'elle émane de ce dernier, comme étant, en réalité, une tierce opposition. 6.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les consorts O... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur tierce-opposition pour défaut de qualité de tiers ; AUX MOTIFS QUE VK...

Motifs - sur la recevabilité de la tierce-opposition Les consorts [C] soutiennent en premier lieu que la CACIB, la BNP Paribas, Natixis, le Crédit Lyonnais et la BICEC, parties tiers-opposantes, ne

X..., aux conditions de l'offre de Mme A... soit au prix de 30 000 euros payable comptant ; que Mme Y... a formé un recours contre cette ordonnance tandis que Mme A... a formé tierce opposition contre

DELEPINE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la tierce opposition formée par M.

Sur la tierce opposition incidente Attendu que le directeur des services fiscaux a formé tierce opposition incidente à l' encontre de l' ordonnance sur requête rendue le 9 / 7 / 2004 par le Président

L'article 582 du code de procédure civile prévoit que 'La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

[Y] [G] ont formé tierce-opposition contre ce jugement.

décision juridictionnelle délivrant une autorisation d’exploiter, la voie de la tierce opposition est, dans cette configuration particulière, ouverte aux tiers qui justifieraient d’un intérêt suffisant

La recevabilité de la tierce opposition.

La recevabilité de la tierce opposition.

, ne pouvait que former tierce opposition contre le jugement déféré. 8.

opposition recevable ; - Rejette l'exception de nullité de la requête ; - Déboute les requérants de leur tierce opposition ; - Dit [O] [EC] épouse [EY] propriétaire de la terre [Localité 17] sise à

Dans leurs 'conclusions sur tierce opposition incidente' signifiées le 30 octobre 2012, les consorts [D] [V] demandent à la cour de : - dire M.

PAR CES MOTIFS La cour Rejette la demande de renvoi devant le tribunal judiciaire de Privas pour cause de tierce-opposition formée par Mme [D] [E].

et en tierce-opposition contre son arrêt du 3 octobre 1996 annulant le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 2 février 1994 en tant qu'il avait subrogé le fonds aux droits des consorts

X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE CETTE DECISION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS B...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOUFFLOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER, L'URSSAF DE SAONE-ET-LOIRE ETAIT RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT PRONONCANT