CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2022 Non-lieu à rabat d'arrêt M.

des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Antoine X... et Emmanuel X... des faits visés en 2,

à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende pour la contravention à la police de la circulation, a confirmé la décision déférée annulant le permis de conduire du prévenu et porté à 2

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1447 F-P+B Pourvoi n° Z 17-27.943 R É P U B L I Q U E F R

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 28 juin 2018, M.

Y... ne s'apparente pas à un agissement de harcèlement et s'inscrit dans le conflit récurrent l'opposant à son salarié et qui s'est soldé par un licenciement que la cour a estimé fondé ; qu'en procédant

l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, L. 223-15-2

T..., qu'il résultait notamment du courrier du 2 novembre 2001 de M. P..., alors président de l'AEIH, que l'assemblée générale ne cautionnait pas la décision de M. H... de licencier M.

le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Inps groupe, anciennement dénommée Copy Management, dont le siège est [...] , 2°

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, M.

à retenir ce montant, le tribunal a violé en y ajoutant l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), que

A..., passager arrière, ont été interpellés et conduits au poste de police ; qu'à 22 heures 40, les policiers ont procédé à la pesée du produit et ont constaté, au moyen d'un testeur, qu'il réagissait

B..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

ans après les faits ; Attendu que les sociétés font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, les quatre sociétés concernées ont rappelé que la conduite

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine X..., épouse Y..., ancienne gérante de la société à responsabilité limitée Européenne de construction industrielle, 2

des travaux de peinture, pour en déduire que le fait pour le salarié d'avoir été déclaré inapte au poste de peintre concernait son emploi de chef d'équipe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2

F... une situation de conflit d'intérêt, pour être gérant de deux sociétés concurrentes, les sociétés Techno Pieux Guadeloupe et Technopose ; qu'en répondant pas aux conclusions de M.

PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité