diffusion ont nécessairement le pouvoir d'obliger les vendeurs intermédiaires à pratiquer un prix de vente au détail compatible avec les dispositions du Code de la consommation sans tenir compte de l'aléa

Vert, La Renaudie, 81000 Albi, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant Crous del Mouly,

l'impossibilité constatée par le magistrat instructeur de faire comparaître pour audition ledit témoin ; qu'en effet, le dossier révèle que les recherches sont demeurées vaines dès lors que le dénommé Y..., alias

pas, en l'état des documents versés aux débats, que la situation économique difficile des sociétés et le fait que l'acquéreur doit assumer la charge du maintien des emplois exposaient ce dernier à un aléa

, qui, tout en admettant que l'obligation qu'avait la société Onrev de tout mettre en oeuvre pour obtenir le départ des sous-locataires au 31 décembre 1991 n'était que de moyen et qu'il existait des aléas

avait échappé à Sabla pour aller à France Assainissement et de ce que des "documents techniques" avaient été transmis à la société France Assainissement puis à Hydréa, qui faisant ainsi "l'économie des aléas

hauteur du montant de la démolition et de la reconstruction de la maison, la cour d'appel a énoncé que l'importance des travaux de rehaussement du premier étage d'un montant de 169.435 euros et le taux d'aléa

By way of general background information, the summary covers all three of the procedures referred to above (namely those relating to compulsory care, voluntary care and wardship), but in the present case

de payer le montant des intérêts du 1er avril au 30 octobre 1981, et qu'un arrêt de la cour d'appel du 20 mai 1987 a rejeté l'opposition des époux Y... qui avaient prétendu que la clause était nulle, car

janvier 1972, les parties se sont accordées sur les modalités de versement de l'indemnité d'expropriation ainsi que sur le principe d'une rétrocession aux expropriés d'une superficie de 2 200 mètres carrés

J'ai ma famille ici avec mes enfants mais il me manque la carte de séjour pour rester ici. Mes enfants n'ont pas la même mère.

Gilles Z..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Cave Canem et précédemment en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 2°/ à la société Cave Canem, société

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Blue Bar, dont le siège social est à Cannes

  Under Section 1 paras. 1 and 2 of the 1980 Act compulsory care may be provided for a young person, inter alia,   if the lack of care for him or any other condition in the home entails a danger

With her consent A. was placed in temporary foster care.

In the case of F.Z. v.

; Hélène A..., épouse B..., déclarait qu'à la neuvième séance, Christian X... lui avait massé le bas du dos puis il lui avait approché les mains de son sexe en disant que c'était chaud et il avait caressé

une autre cause " qu'un jet de bouteille ", et que " A... produit copie du rapport dressé le soir même des faits par le gardien de la paix venu sur les lieux à qui Y... a déclaré que son employé avait cassé

[J], cassé et annulé cet arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de M.

    The applicant’s complaints relating to the inadequate dental care he had received were dealt with by the post-sentencing judge, following the remittal of the case by the Craiova District