La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

code civil, Vu l'article L 224-11 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, * Se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise, Subsidiairement, * Déclarer prescrites

[I] demande à la cour, au visa des articles 122, 386, 392 et 515 du code de procédure civile, de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n°2008-561, des articles 1116 (ancienne version), 1343-5, 1353, 2241

Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative

[W] aux entiers dépens d'appel et de première instance ainsi qu'à un montant de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de licenciement, * 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement entrepris relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

Toutefois, en vertu du 4° de l'article L. 222-5 du même code, les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique notamment

Toutefois, en vertu du 4° de l'article L. 222-5 du même code, les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique notamment

venant aux droits de Mme [F] [V] épouse [T] née le [Date naissance 11] 1989 à [Localité 18] [Adresse 7] [Localité 5] Madame [E] [T] épouse [U] venant aux droits de Mme [F] [V] épouse [T], assistée

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2022 N° RG 20/01821 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T2OD AFFAIRE : Mutuelle L'AUXILIAIRE

[G] sollicitait, au visa des articles L 221-5 et suivants du code de la consommation et L 111-1 et R 111-1 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente conclu avec la société Solution Eco

Sur l'inégalité de traitement Selon le principe "à travail égal, salaire égal " dont s'inspirent les articles L.1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22-9°, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail, tout

l'article 2231 du code civil, le délai de prescription qui a recommencé à courir le 8 décembre 2010 est un délai de prescription décennale, de sorte que les actions des appelantes ne sont pas prescrites

L.242-1 du code de la consommation en ce qu'il n'observe pas les prescriptions énoncées à peine de nullité par les articles L.111-1, L.111-2, L.221-5 et L.221-9 du même code, précisant dans le même temps

Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal» dont s'inspirent les articles L1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8 et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour

Par conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 22 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.125-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1197

L 227-10 et L 225-38 du code de commerce en faisant du contrat litigieux une convention réglementée devant être soumise à l'approbation a posteriori de l'assemblée générale de la SAS et à l'autorisation

760 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.