Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

Sur la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

) de mettre à la charge de la commune de Gonfreville-l'Orcher, outre les entiers dépens de l'instance, la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 6 mois pour libérer les lieux.

Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête.

commune de La Valette-du-Var la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de la décharger du paiement de la somme de 1 418 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune d’Espira-de-L’Agly une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

2103-2 du Code civil conservait les intérêts contractuels durant trois ans conformément à l'article 2151 du même Code et non sans limitation de durée contrairement à ce que prétendait la société EII Equities

Le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article

3°) de mettre à la charge du SDIS de la Savoie une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions récapitulatives qui ont été déposées devant la cour d'appel de BOURGES, le 03/03/2005 par la compagnie d'assurances GROUPAMA PARIS

L'arrêté du 22 juillet 2024 vise les textes sur lesquels la préfète s'est fondée, notamment les 2°, 8° et 9° de l'article L. 341-5 du code forestier et les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement

et de l'article 1377 du même code, repris en substance à l'article 1302-2 ; 6.

La prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.

1983 et 11 février 1985 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie