Il soutient que : - la décision contestée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

L.313-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur l'article L.435-1 dudit code.

-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme), 2) il ne comporte pas d'attestation de conformité au plan de prévention des risques (PPRN) prévue par l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, 3) il n'identifie

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les exigences des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-13 et R. 431-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté

R. 431-24 du code de l’urbanisme à défaut de plan de division ; - il est illégal à défaut de permis de démolir ; - le projet méconnait les points e) et f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

1134 du Code civil et, partant, des articles P. 2.1.4 et P.2.2.6 des règles du marché Euronext et L. 431-3 du Code monétaire et financier ; 2 / que dans ses lettres précitées des 30 août, 25 et 27

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui

L.425-9 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 431-2 et D.431-7 du même code mais qu'il n'a pas déposé

R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni le a) de l'article R. 431-16 du même code ; - compte tenu de la grande sensibilité du site d'implantation du projet, le permis de construire aurait dû faire l'objet

L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : . les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme

En outre, aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.