de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du Code de la consommation.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché ; que l'article 1644 du code civil précise

une discrimination à raison de l'état de santé contraire aux dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail.

[W] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile, dont le recouvrement

[U] au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. *** La SAS [8] soutient que l'appel interjeté par M.

1964 du code civil, ensemble les articles L.124-1-1 et L.124-5 du code des assurances ; 3°/ ALORS QUE la cour a constaté qu'en matière d'assurances de responsabilité, entre l'assureur et l'employeur

455 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

450 du Code de Procédure Civile

1840 J du code général des impôts.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile et de l'article R.1454-28 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné la SAS Bureau

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[S] [R] et Madame [J] [R] la somme de 8 000 € au titre de ses frais de procédure, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER in solidum, le Cabinet PERENNITY

Article 2 : Le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne est condamné à verser une somme de 45 000 euros à Mme C à titre de provision, en application de l'article R. 541-1 du code

cour de : - Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code - Vu l'article 4 du Code de procédure pénale - Vu les articles 1134 et suivants du Code civil

L. 1235-3 du code du travail, 62.358,16 € au titre des rappels de salaire, 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Outre les intérêts à compter de la demande et aux