sa plainte, comme étant irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 19 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu, en premier lieu, que si, à l'occasion de

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

377 bis du Code des douanes, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a refusé de constater l'irrecevabilité de la

L. 341-1 du code de commerce.

(chambre 3-4), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

33 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, relève du régime de la prescription quinquennale, anciennement décennale, de l'article L. 110-4 du code de commerce instaurée par la

Eric X..., son fils, à la démission, et à priver ainsi de tout caractère fautif éventuel la création par eux d'une société concurrente, la cour d'appel a violé l'article L. 225-51 du code de commerce,

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

121-1 et 311- et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article

1382 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause ; 3°/ que les juges ne doivent pas dénaturer les pièces écrites versées aux débats ; qu'en annexe au rapport d'expertise de M.

L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Enfin, elles sollicitent au titre de l’équité que la demande d’article 700 du code de procédure civile, soit rejetée.

Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II au code général des impôts : « La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours

1315 ainsi que 1341 et 1353 du code civil et L. 110 3 du code de commerce ; 2°/ que la règle selon laquelle "nul ne peut se constituer un titre à soi même" n'est pas applicable lorsque la preuve est