, relèvent de la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; que la durée de la prescription étant déterminée par la

L. 145-8 et L. 145-14 du code de commerce.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

et "la clause de référence à un indice de base", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 145-38, L. 145-39 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier

L 145-8 du code de commerce, ensemble les articles 1719 et 1720 du code civil ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté HELLADE a fait valoir que le bailleur, soit l'indivision représentée par ses

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

L330-3 et R330-1 du code de commerce et de l'article 1110 du code civil ; 3) ALORS QUE pour retenir que le consentement de la société Sorcif avait été vicié, la cour d'appel a énoncé que les chiffres

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits

du code de commerce, l'article R. 313-6, alinéa 2, du code monétaire et financier et l'article 5 de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière

Il ressort des pièces du dossier que le boulevard Voltaire, où se situe le bien préempté, est identifié comme étant un pôle commercial et artisanal à protéger au sens de l'article L. 151-16 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile et alors, en outre, que l'article 4 A g) de l'annexe IV du contrat de concession stipulait que "le concessionnaire s'efforcera de réaliser par année civile et par

que le compte litigieux fonctionnait non comme un compte courant d'associé mais comme un compte client, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce

, notamment son article 17 ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le décret n° 46-1366 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre

442-6 I 5° du code de commerce.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER