Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur

[W] à payer à la société Sudco la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

de sa situation de surendettement ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L 733-1 ou à l'article L 733-4 du code de la consommation.

Vu les conclusions de Monsieur [I] [C] et Madame [W] [N] épouse [C], au terme desquelles ils sollicitent du juge de l'exécution, au visa de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution,

[W] à son encontre comme étant prescrite, faisant essentiellement valoir que : '- en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance se prescrit

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D], [V] [R], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (Guyane), et de Madame [W], [O] [P], née le [Date

[W] [P] comme constituant un élément pouvant être pris en compte concernant l'appréciation du harcèlement qu'il invoque.

, - condamner Mme [W] à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

à la cause, et de l'article 1998 du code civil ; 5°/ que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que l'officier public y a énoncés, comme les ayant

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

 ; - condamner Mme [P] [W] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

G] épouse [J], Madame [GV] [D] épouse [J], et Madame [Y] [R] épouse [J] et Messieurs [Z], [C], [W], [L] et [B] [J] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

dispositions des articles R. 111-26 et R. 441-5 du code de l'urbanisme en l’absence d’évaluation environnementale ni de lettre de dispense ; - le maire de Pourrières a commis une erreur d’appréciation

dispositions des articles R. 111-26 et R. 441-5 du code de l'urbanisme en l’absence d’évaluation environnementale ni de lettre de dispense ; - le maire de Pourrières a commis une erreur d’appréciation

Enfin, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient donc à [W] [R] et [J] [I], lesquels contestent la validité de ce legs au regard des dispositions de l'article 909 du code civil, de rapporter