AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007752149
21 octobre 1988
21 octobre 1988
, ni la circonstance, alléguée par le requérant, qu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols serait engagée et aurait dû aboutir en mai 1988 ne sont, dès lors, de nature à fournir une base
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007616236
14 janvier 1983
14 janvier 1983
DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE RUE GUSTAVE Y
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