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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007752149

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

, ni la circonstance, alléguée par le requérant, qu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols serait engagée et aurait dû aboutir en mai 1988 ne sont, dès lors, de nature à fournir une base

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616236

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1977 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'ORLEANS A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE RUE GUSTAVE Y

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616894

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

UNE REDUCTION DES BASES DE SON IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, AINSI QUE LA DECHARGE DES DROITS CORRESPONDANTS ; - RETABLISSE M. BRUNO A...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617130

Admin. suprême

15 février 1978

15 février 1978

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617690

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Subventions comprises dans la base d'imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614499

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1° LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615744

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, "2° A POUR LES BIENS ...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648243

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

AU CALCUL DE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE, POUR LA DETERMINATION DE LA SUPERFICIE BATIE DEVELOPPEE, D'UNE TERRASSE DECOUVERTE DEPENDANT DE CET APPARTEMENT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163262

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

communication de copies des titres exécutoires émis au titre des années 2000 à 2005 au nom de Monsieur X à fin de recouvrement des redevances dues à raison de l'occupation du domaine public par l'établissement "Bar

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155329

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Berrien à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) le procès-verbal des évaluations foncières des propriétés bâties

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161686

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Monpazier à sa demande de communication du document relatif au « questionnaire bac

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fcaa4fb7d558c9bb3be7167

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 7 juillet 2020 statue sur le bornage entre les propriétés des parties en appel basé sur les conclusions de l'expert désigné par le tribunal d'instance.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300347

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

H... stipule à son article 2 que « les soussignés affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L. 145

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37658

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

opérations de l'expertise judiciaire leur nouveau bailleur la SAS France Pierre Patrimoine, à obtenir la condamnation à leur bénéfice de la SAS France Pierre Patrimoine à effectuer des travaux sur la base

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007877842

Admin. suprême

3 novembre 1995

3 novembre 1995

1396 qui se réfère à la valeur locative cadastrale de ces propriétés pour l'établissement de ladite taxe et des articles 1509 à 1515 et 1516 à 1518 relatifs au mode d'évaluation des propriétés non bâties

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170872

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 avril 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, par la diffusion publique en ligne, d'une base de

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032279749

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MOG 5 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405427

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

Vu la procédure suivante : La SCI Sweet Home a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été

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CA

Avis

CADA:20156004

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

déterminer la valeur locative de sa maison, située 2 A, rue du Carignan à Canet d'Aude (11200), et précisant la catégorie de classement de celle-ci, la surface pondérée retenue par le service et les bases

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201929

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des procès-verbaux d'infraction relatifs au bar

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