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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372394cd5801467740ba09

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X... manifestait à l'encontre de son épouse une jalousie anormale et un comportement violent et qu'il harcelait sa femme et la famille de celle-ci, se borne à énoncer que ce comportement est constitutif

Source officielle

Page 101 sur 676

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CC

cr

6079a8789ba5988459c4d623

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

chambre de l'instruction, pour fixer le point de départ de la prescription des faits et pour écarter l'argumentation du demandeur sur l'absence d'échange de lettres en matière d'infractions fiscales, se borne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100908

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

C... à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, l'arrêt se borne à adopter les motifs du jugement ayant retenu que les parties n'ont pas produit d'éléments chiffrés et actualisés relatifs à leurs ressources

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c78

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00411

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[J] [A], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Alexandre Barbosa Borges (ABB), société

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca69

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

faisceau d'indices accréditait la relation des faits donnée par la victime, tous motifs de nature à faire apparaître comme probable la culpabilité du prévenu, la cour d'appel ne pouvait ensuite se borner

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4395

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

. et la société Elysées Photos a pris fin de manière anticipée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaire et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes s'est borné

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419123

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Y... de cette demande, l'arrêt retient que la décision fondant les poursuites se borne à limiter l'étendue de la réparation due par M.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613720d6cd580146773eecbe

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

X... demanda à la société la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner la société, le jugement se borne à retenir qu'il appartenait au préposé de la société venu avec des clients examiner

Source officielle
CC

civ2

6137235dcd58014677408cca

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137232bcd58014677406559

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

M... devra délaisser en l'état les huit parcelles mentionnées dans l'arrêt rendu le 21 janvier 1992 ; qu'il se borne, pour le surplus, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise, allouer une provision

Source officielle
CC

civ2

61372338cd58014677406fa3

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

-Y..., se borne à condamner M.

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac52

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

fond que pour dire qu'aucun aléa permettant l'attribution à Nicolas E... du tableau vendu comme "Atelier de Nicolas E..." n'existait pour Mme X... de la Serre, lors de la vente du 2 mars 1986, et se borne

Source officielle
CC

civ1

6137236fcd58014677409ba3

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

principaux, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent dans les mémoires et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, sans encourir les griefs des moyens, s'est borné

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cabc

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

prolongée de la vie commune ; Attendu que pour élever à la somme de 3 500 francs par mois la pension alimentaire due par le mari à son ex-épouse au titre du devoir de secours, la cour d'appel s'est bornée

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243ed

Cassation

4 juin 2003

4 juin 2003

. ; Attendu qu'en cet état, le moyen, qui se borne à critiquer les motifs par lesquels la chambre de l'instruction a souverainement apprécié que la recherche de la manifestation de la vérité ne nécessitait

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CC

cr

6137264dcd58014677424834

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

des tiers sans régler la taxe prévue à l'article 265 du Code des douanes ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'administration des Douanes tendant au paiement de cette taxe, la cour d'appel se borne

Source officielle
CC

civ2

61372473cd580146774159d3

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Philippe Y... son légataire universel ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt se borne à relever que la circonstance que le médecin expert n'ait pu obtenir la

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CC

civ2

61372177cd580146773f401f

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, se borne

Source officielle
CC

civ1

6137228acd580146773fe368

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

et que l'acte de notoriété dont elle se prévalait devait être annulé ; que le tribunal de grande instance a rejeté leurs prétentions ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993) se borne

Source officielle