AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372394cd5801467740ba09
12 octobre 2000
12 octobre 2000
X... manifestait à l'encontre de son épouse une jalousie anormale et un comportement violent et qu'il harcelait sa femme et la famille de celle-ci, se borne à énoncer que ce comportement est constitutif
Source officiellePage 101 sur 676
cr
6079a8789ba5988459c4d623
18 juin 2003
18 juin 2003
chambre de l'instruction, pour fixer le point de départ de la prescription des faits et pour écarter l'argumentation du demandeur sur l'absence d'échange de lettres en matière d'infractions fiscales, se borne
Source officielle