fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité

salarié après désistement de l'instance", l'arrêt retient que, par exception aux articles 395 et 398 du code de procédure civile, lorsque l'instance est éteinte par l'effet du désistement ou de la caducité

J... administrateur judiciaire ; que le 4 novembre 2013, l'administrateur judiciaire a notifié à Mme E... la résiliation du bail ; qu'estimant que cette résiliation lui causait un préjudice, Mme E... a

l'instruction de la demande d'agrément s'est poursuivie jusqu'à ce que le cédant, après avoir refusé de réduire le prix de ses parts sociales, exerce son droit de retrait, le 6 avril 2012, en invoquant la caducité

liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 8 juin 2005 a constaté la "caducité

exercées contre Alain X..., les ayants droit de la victime se sont constitués parties civiles et ont réclamé au prévenu et à Jacques Z..., civilement responsable, la réparation du préjudice que leur causait

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 juin 1988), que la société Sodisro, exploitante d'un magasin de grande surface, invoquant le trouble manifestement illicite que lui causait

.; que celle-ci s'est opposée à cette prétention, en soutenant que dès avant décembre 1988, la rupture était consommée entre elle et la société Alma Intervention, entraînant la caducité des accords

restitution de l'acompte versé en invoquant la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire modificatif ; que reconventionnellement la société IAI a invoqué la caducité

la propriétaire, Mme B..., n'apportent aucune précision de nature à caractériser une faute de la cédante et que le constat de la non-réalisation de cette faute, qui est suffisant pour entraîner la caducité

Mlle X... de cette demande, en retenant que le délai donné aux acquéreurs pour renoncer à la condition suspensive expirait le 20 octobre 1985 et que les acquéreurs devaient, à cette date, à peine de caducité

part de Mme B..., de façon à permettre au bénéficiaire de devenir propriétaire de la totalité de l'immeuble; que la promesse de vente, qui devait être réalisée dans un délai de deux ans à peine de caducité

; qu'il s'ensuit que cette société a agi conformément aux clauses contractuelles qui faisaient la loi des parties et qu'elle n'a commis aucune faute en notifiant aux époux X... le 13 août 1998 la caducité

Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. M. [Y] [Z] est condamné au paiement des dépens d'appel.

Invoquant le dommage imminent que lui causait la rupture sans préavis, la société Syneha a assigné en référé la société SB en demandant le maintien du contrat jusqu'au 31 décembre 2021 ainsi que la communication

Le juge des libertés et de la détention a rejeté les moyens de nullité pris de la caducité du premier mandat, de l'irrégularité du second mandat et de la présentation tardive devant le magistrat instructeur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER DU MARDI 17 FEVRIER 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F02223 ((N° IP 2025I02808) société

Par lettre du 22 avril 2016, les promettants ont informé les bénéficiaires de ce qu'ils entendaient se prévaloir de la caducité de la promesse de vente. 4.