intérêts, représentant 5 % des sommes restant dues ; qu'il a considéré que cet acte notarié, qui ne concernait que la vente par la SAS TECHNIFROID d'un bâtiment à usage commercial et industriel sis à CHAVELOT

Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de l'Association Club des Genêts, dont le siège est résidence Gâtine, 3, avenue Fontaine à Paul, Châtillon-sur-Thouet

de Morzine Avoriaz (SAMA), société anonyme, dont le siège social est à Avoriaz (Haute-Savoie), Les Portes du Soleil, 3 / la société entreprise Socco, société anonyme, dont le siège social est à Chavanod

Evry (Essonne), 25 / de Mme veuve Jeanne L..., née de Cadenet, demeurant 110, place des Miroirs à Evry (Essonne), 26 / de Mme J..., Yvette, Germaine Choquer, épouse Julien, demeurant allée de Chalon

André X..., demeurant "Vannans", à Saint-Didier-sur-Chalaronne, Thoissey (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon, au profit : 1 ) de M.

fonctionnaires, GMF, dont le siège est à Paris (17e), ..., 16 / de Mme Véronique C..., épouse Houze, demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-d'Amor), ..., 17 / de M. christian Le Bouche, demeurant à Viry-Chatillon

Par ailleurs, Monsieur X... a quitté l'ancien domicile conjugal qui était à SAINT GREGOIRE pour aller habiter à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE, de sorte qu'il n'y a plus de proximité entre les domiciles des

de ressource en eau sur plusieurs communes membres du syndicat intercommunal de Basse Limagne, sur le fait que certaines manœuvres de vannes avaient été effectuées dans plusieurs communes (Gerzat, Chavaroux

-2HMS N° MINUTE : 25/00071 AFFAIRE [E] [H] épouse [A] C/ [W] [R] [C] [A] DEMANDEUR Madame [E] [H] épouse [A] domiciliée : chez Association Flora Tristan 142 avenue de Verdun 92320 CHATILLON

MANSOURA soutient que les dépenses d’énergie constituent des frais à caractère professionnel, dès lors qu’il résidait au cours de l’année 2016 chez son ex-épouse à Châtillon et qu’il devait, pour réaliser

REPERTOIRE GENERAL : 2026 000062 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 27 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS SA [Adresse 1] SIREN

SM/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 23/01292 - N° Portalis DBY7-W-B7H-EFMU [P] [S] épouse [H], [K] [H] C/ [A] [Q

de restructuration et l'autorité administrative a homologué le 28 janvier 2015 le nouveau document unilatéral présenté par l'employeur ; que par jugement du 18 juin 2015 du tribunal administratif de Châlons-en

par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant ET : S.A.S.

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02186 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZKE [U] [P] C/ [C] [Y] [F] [S] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

La direction des douanes de Châlon-en-Champagne a alors mis en mouvement l'action fiscale. 4. Les investigations entreprises ont établi par ailleurs que des dettes personnelles de M.

commune X ; 2) les documents du centre communal d'action sociale X ; 3) les courriers de Madame X, maire X ; 4) les rapports et courriers de la SA Logivie ; 5) les enquêtes du commissariat de police de Chalon-sur-Saône

C... et Mme B... en présence de Maître Matthieu Chavanne et/ou Maître Céline Lasek, avocats de M.